不符合规定的的法文

• Entre-temps, la démobilisation des enfants disqualifiés vivant dans les cantonnements a déjà commencé et nous comptons mener cette opération à terme d ' ici la fin du mois prochain.
  同时，释放营地中不符合规定的儿童的工作已经开始，我们预期在下月底前完成这一进程。
• Les politiques interdisant la migration de main-d’oeuvre féminine devraient être réexaminées afin que les migrations illégales puissent être limitées dans toute la mesure du possible.
  在此方面,禁止妇女移徙的政策应予以修订,以便把不符合规定的移徙减少到尽可能最低的程度。
• La procédure de contrôle des exportations est strictement réglementée et exclut la participation de parties faisant l ' objet d ' un embargo imposé par les Nations Unies ou de toute autre interdiction.
  出口管制程序受到严密监管，不允许受联合国禁运或其他不符合规定的当事方参与。
• En 2000, le Bureau de l ' audit a noté que la plupart des bureaux utilisaient ces nouvelles modalités pour éliminer le non-respect des règles prescrites.
  2000年，审查处注意到，大多数办事处都已经使用了新的方法，旨在消除不符合规定的问题。
• Dans son recours, d ' une part, il reproche aux juges du fond de l ' avoir chargé à tort de la preuve de la cause du défaut de conformité de la marchandise.
  一方面，买主在诉状中指责本案法官错误地责成他提供证据来说明商品不符合规定的缘由。
• En raison de cette non conformité, l ' acheteur a soutenu qu ' il était en droit de refuser la livraison et de suspendre ses obligations au titre des contrats.
  由于出现这一不符合规定的情况，买方坚持认为其有权拒绝货物并中止履行合同规定的买方义务。
• La procédure de contrôle des exportations est soumise à une réglementation stricte et exclut la participation de parties faisant l ' objet d ' un embargo imposé par les Nations Unies et d ' autres parties disqualifiées.
  出口管制程序受到严密监管，不允许受联合国禁运或其他不符合规定的当事方参与。
• Comme l ' ont signalé certaines entreprises, des dessous-de-table en espèces ou en nature auraient été versés à des chefs de région pour services rendus.
  专家组根据某些公司的报告得知，地区负责人收取了不符合规定的费用，或者是以实物方式收取服务报酬。
• Ne remplit pas les exigences correspondant au niveau 3 (supérieur) d ' aptitude linguistique de la langue officielle, doit être certifié par un avis du CLN. > >
  当出现不符合规定的国家语言熟练程度最高(3)级别情况时，则须由国家语言委员会发表意见予以核实。
• Elles visent à remplacer, d ' ici à la fin de 2007, les préférences commerciales improductives pour l ' Afrique par des accords compatibles avec les accords de l ' Organisation mondiale du commerce.
  谈判目的是在2007年年底前把对非洲的不符合规定的贸易优惠政策替换为符合世贸组织规定的协定。