临时豁免的法文

• Loi sur l ' immunité provisoire;
  临时豁免法；
• Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l ' introduction du concept d ' immunité provisoire. Soit.
  聪明的库泰萨先生采用了所谓的临时豁免权的观念，以此对国际法进行革命性的更改。
• L ' Ouganda défend la notion d ' immunité provisoire, terme utilisé au Burundi.
  乌干达提倡临时豁免概念，即在布隆迪称之为immunité provisoire。
• Le 27 novembre, le Président Pierre Nkurunziza a promulgué une loi offrant l ' immunité provisoire aux membres des FNL.
  11月27日，皮埃尔·恩库伦齐扎总统颁布一项法规，给予民族解放力量成员临时豁免。
• Le 18 avril, il a publié un communiqué accusant les FNL d ' utiliser la question de l ' immunité provisoire comme un prétexte pour faire échec au processus de paix.
  4月18日，政府发布公报，谴责民解力量以临时豁免权的问题为借口，阻挠和平进程。
• Une commission mixte sera mise en place pour étudier les cas individuels de civils purgeant une peine afin de définir s ' il y a lieu d ' octroyer aux intéressés une immunité temporaire.
  将建立一个联合委员会，逐个研究目前服刑平民的案件，确定是否应给予他们临时豁免。
• La formule consistant à octroyer automatiquement des dérogations provisoires aux États Membres qui demandent une dérogation tendrait à affaiblir les effets de l’Article 19 et à préjuger l’issue de l’examen des demandes.
  给予请求此种豁免的会员国自动临时豁免,往往会削弱第十九条的作用,并损害此种请求的法律依据。
• La formule consistant à octroyer automatiquement des dérogations provisoires aux États Membres qui demandent une dérogation tendrait à affaiblir les effets de l’Article 19 et à préjuger l’issue de l’examen des demandes.
  给予请求此种豁免的会员国自动临时豁免,往往会削弱第十九条的作用,并损害此种请求的法律依据。
• La formule consistant à octroyer automatiquement des dérogations provisoires aux États Membres qui présentent une demande tendrait à affaiblir les effets de l’Article 19 et à préjuger l’issue de l’examen des demandes.
  给予请求此种豁免的会员国自动临时豁免,往往会削弱第十九条的作用,并损害此种请求的法律依据。