加拿大最高法院的法文

• L ' autorisation de pourvoi devant la Cour suprême du Canada a été refusée.
  向加拿大最高法院提出上诉的请求被驳回。
• La Cour suprême a rejeté la demande d ' autorisation d ' interjeter appel.
  加拿大最高法院拒绝了颁发上诉令的申请。
• La Cour suprême du Canada a accueilli en partie le pourvoi formé par Monsanto.
  加拿大最高法院部分同意孟山都公司的上诉。
• Une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
  要求准许向加拿大最高法院上诉的申请被拒绝。
• Une demande d ' autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
  向加拿大最高法院上诉的请求被驳回。
• 1999 Stage de formation à la Cour suprême et dans d ' autres tribunaux du Canada.
  在加拿大最高法院及其他法院取得经验。
• Une demande d ' autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
  本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。
• La Cour suprême a rejeté la demande d ' autorisation d ' interjeter appel.
  加拿大最高法院拒绝了颁发上诉许可证的申请。
• La Cour suprême a rejeté la demande d ' autorisation d ' interjeter appel. Broomer c.
  加拿大最高法院拒绝了颁发上诉令的申请。
• Ce principe a été posé par la Cour suprême canadienne dans l ' affaire Dell.
  这项原则由加拿大最高法院在Dell案中确立。