双重赔偿的法文

• En outre, les requérants soutiennent qu ' il n ' existe aucun risque de double compensation parce qu ' Hissène Habré ne peut être jugé qu ' à un seul endroit.
  全体申诉人还坚称，不存在双重赔偿的风险，因为侯赛因·哈布雷只能在一个地点受审。
• Un facteur étant inclus dans les taux d’utilisation pour couvrir de telles pertes ou détériorations, si cette proposition était approuvée, les pays fournissant des contingents se trouveraient dédommagés deux fois.
  由于使用费率中包含了补偿此类损失或损坏的因素,核准该建议将导致部队派遣国接受双重赔偿。
• S ' agissant de la réclamation au titre des intérêts, l ' Iraq rejette l ' idée que l ' on puisse recevoir des intérêts sur une indemnité, c ' estàdire être indemnisé au titre d ' une indemnité.
  关于利息索赔，伊拉克拒绝就赔偿付利息的概念，这相当于实行双重赔偿。
• Pour éviter une double indemnisation, le Comité déduit du montant recommandé l ' indemnité pour perte de salaire et manque à gagner qui a été antérieurement attribuée au salarié dans la catégorie < < C > > .
  为了防止双重赔偿，小组从建议的金额中扣除先前在 " C " 类项下发给该职员的薪金损失和利润损失。
• Mais dans d ' autres circonstances, il se peut que l ' État demandeur ait potentiellement droit à une réparation intégrale, laquelle doit être limitée au stade de l ' invocation de la responsabilité de manière à éviter le double recouvrement.
  但在其他情况下，主张国可能有权获得充分赔偿，但这应当在追究责任一级作出规定，以避免双重赔偿损害。
• Le Secrétariat persiste à croire qu’un double dédommagement ne se justifie pas et recommande en outre à l’Assemblée générale d’examiner de nouveau la recommandation émanant du Groupe de travail de la phase III qu’elle avait approuvée concernant l’acquittement d’une telle obligation;
  秘书处继续坚持双重赔偿不合理的立场,并建议大会重新审议以前核可的第三阶段工作组关于承担此类赔偿责任的建议;
• . Lorsqu ' une autre réclamation pour la même perte est en cours d ' examen devant la Commission, le Comité examinant l ' autre en a été informé afin d ' éviter que la même perte ne soit indemnisée deux fois.
  85 当同一损失的另一索赔正接受委员会审查时，则向审查另一索赔的小组提供有关资料，以避免同一损失的双重赔偿。
• Il est généralement admis que l ' octroi de dommages et intérêts compensatoires ne doit pas entraîner un < < double recouvrement > > , c ' est-à-dire, un recouvrement par la partie lésée supérieur à son dommage ou à son préjudice tel qu ' il a été évalué.
  一般认为，裁定的损害赔偿不应导致 " 双重赔偿 " 的情况，即受害国所得的赔偿超出评估的损害或伤害程度。
• Il est généralement admis que l ' octroi de dommages et intérêts compensatoires ne doit pas entraîner un < < double recouvrement > > , c ' est-à-dire, un recouvrement par la partie lésée supérieur à son dommage ou à son préjudice tel qu ' il a été évalué.
  一般认为，裁定的损害赔偿不应导致 " 双重赔偿 " 的情况，即受害国所得的赔偿超出评估的损害或伤害程度。
• Il est généralement admis que l ' octroi de dommages et intérêts compensatoires ne doit pas entraîner un < < double recouvrement > > , c ' est-à-dire, un recouvrement par la partie lésée supérieur à son dommage ou à son préjudice tel qu ' il a été évalué.
  一般认为，裁定的损害赔偿不应导致 " 双重赔偿 " 的情况，即受害国所得的赔偿超出评估的损害或伤害程度。