国家安全法的法文
例句与用法
- Les lois relatives à la sécurité nationale doivent être harmonisées avec la Constitution provisoire nationale.
有必要使国家安全法符合《国家临时宪法》。 - Ainsi, la publicité de la procédure devant la Haute Cour n ' est pas garantie.
国家安全法院审理程序的公开性未得到保障。 - En décembre 2002, notre Gouvernement a promulgué une loi sur la sécurité nationale.
2002年12月，我国政府颁布了国家安全法。 - Entrevue avec le Procureur général de la Cour de sûreté de l ' État d ' Istanbul.
会见伊斯坦布尔国家安全法院检察长。 - Entrevue avec le Procureur général de la Cour de sûreté de l ' État d ' Ankara.
会见安卡拉国家安全法院检察长。 - Juge d ' instruction à la Cour de Sûreté de l ' État (1976-1978).
国家安全法院预审法官（1976-1978年）。 - Des accusations seraient portées contre lui sur la base de la loi sur la sécurité nationale.
据称他正面临依据《国家安全法》所提出的指控。 - Vii) Le décret no 11 de 2001 abrogeant la loi sur la sûreté de l ' État;
2001年第11号令废除了《国家安全法》； - Loi de 1992 relative à la sécurité nationale
1992年《国家安全法》
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