基本条例的法文

• Comme il sera ouvert à tous les États et que ceux-ci pourront s ' y joindre sur une base volontaire, le projet de code fixera les règles fondamentales auxquelles les pays ayant la maîtrise de l ' espace devront se conformer dans leurs activités spatiales civiles et militaires.
  由于守则草案将是自愿的，并向所有国家开放，它将为航天国家的民用和军事空间活动规定基本条例。
• Dans le cadre de la promotion de la profession de comptables et de vérificateurs des comptes et des normes en la matière dans les États membres en vue de garantir la coordination et la complémentarité dans ce domaine, le Conseil suprême a adopté le document intitulé " Système de comptabilité et de vérification des comptes dans les États membres " .
  为了改进会计和审计行业及制订成员国的协调和一体化的标准,最高理事会批准了海湾合作委员会国家会计和审计委员会基本条例。
• Si le Gouvernement des États-Unis était vraiment soucieux du bien-être du peuple cubain, il devrait tout simplement - ce qui serait la seule attitude moralement décente de sa part - lever le blocus imposé à mon pays en violation des normes les plus élémentaires du droit international et de la Charte des Nations Unies.
  如果美国政府真正关心古巴人民的福祉，唯一符合道德和道义的行动就是取消对我国实行的封锁，这种封锁违反了国际法的最基本条例和《联合国宪章》。
• Les directives de base concernant la fabrication, le transport et la vente d ' armes de guerre figurent dans la loi de 1961 relative à la maîtrise des armes de guerre, qui répond à l ' article 26 de la Constitution allemande (Loi fondamentale), interdisent la mise au point, le transport ou la vente d ' armes de guerre sauf autorisation expresse du Gouvernement fédéral.
  根据《德国宪法》（基本法）第26条的规定，1961年制定的《军火管制法》列出了有关制造、运输和销售军火的基本条例，其中规定应禁止开发、运输或销售军火的所有行动，除非得到联邦政府明确批准。
• 8.4.4 Modification de l ' article 15 du Statut des travailleurs publié le 3 novembre 1994, de sorte que le congé de maternité des salariées dans le secteur public soit égal au congé pour les femmes fonctionnaires, soit 60 jours au lieu de 40 (en vertu du décret no 9825 du 1er février 2013).
  8.4.4 修订1994年11月3日颁布的工薪族基本条例第15条，使公共部门中女性工作者的产假与适用工作人员条例的女性雇员的产假相同，也就是说60天而不是40天（根据第9825号法令（2013年2月1日））。
• La Cour suprême, par le biais de l ' Entente no 633, a approuvé le texte des < < 100 règlements de Brasilia concernant l ' accessibilité à la justice pour les personnes vulnérables > > , déjà approuvé par l ' Assemblée plénière au quatorzième Sommet judiciaire ibéroaméricain qui a eu lieu du 4 au 6 mars 2008 à Brasilia, texte qui promulgue un ensemble de règles fondamentales pour garantir aux personnes vulnérables l ' accès à la justice.
  最高法院通过第633号协议批准了2008年3月4日至6日在巴西利亚举行的第14次伊比利亚－美洲司法首脑会议全体会议批准的 " 关于弱势群体获得诉诸司法的巴西利亚100项条例 " ，作为保障弱势群体诉诸司法的一套基本条例。
• Se fondant sur l ' article 7 du règlement relatif à la politique commune de la pêche, qui l ' habilite à arrêter des mesures d ' urgence s ' il existe une menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour l ' écosystème marin, la Commission européenne a décidé que la pêche du thon rouge dans l ' océan Atlantique, à l ' est de la longitude 45 °O, et dans la Méditerranée, par des senneurs à senne coulissante serait interdite à compter du 16 juin 2008.
  共同渔业政策基本条例第7条，授权欧共体，如果有证据表明水生生物资源保护受到严重威胁，可采取紧急措施，因此，欧共体在大西洋西经45度以东建立了一个蓝鳍金枪鱼禁渔区，在地中海建立了围网船队禁渔区，自2008年6月16号起生效。