真相与和解委员会法的法文

• Objectif non atteint; la loi portant création de la Commission Vérité et réconciliation n ' a été adoptée que le 10 juin 2005; la Commission devrait devenir opérationnelle en 2006
  没有做到；2005年6月10日才通过《真相与和解委员会法》；预计委员会将于2006年开始运作
• Un projet de loi révisé a été adopté par le Conseil des ministres le 14 novembre et transmis au Parlement pour révision et adoption le 12 décembre.
  经修正的真相与和解委员会法草案已拟订，由部长会议于11月14日通过，接着由议会于12月12日修订通过。
• Aussi les parties prenantes souhaiterontelles peut-être envisager dès à présent une prolongation de ce mandat, comme cela est prévu dans la loi visant à créer la Commission Vérité et Réconciliation.
  因此，甚至在这一阶段，利害关系方就不妨考虑延长其任务，如《建立利比里亚真相与和解委员会法案》所规定。
• L ' État partie informe le Comité que le projet de loi relatif à la Commission Vérité et Réconciliation et le projet de loi sur les disparitions forcées (infractions et peines) ont été soumis au Parlement.
  缔约国告诉委员会说，真相与和解委员会法案以及人员失踪问题(罪行与惩罚)法案已经提交立法议会。
• Pendant ce temps, les consultations que le Ministère de la paix et de la reconstruction du Gouvernement dominé par le PCNU-M a engagées sur le projet de loi relatif à la création d ' une commission Vérité et réconciliation ont été suspendues.
  与此同时，尼联共领导的政府的和平与重建部就真相与和解委员会法案草案启动的协商已经暂停。
• La loi de 2005 portant création de la Commission Vérité et réconciliation au Libéria charge la Commission de créer un fonds en dépôt au profit des victimes du conflit.
  利比里亚2005年的《设立真相与和解委员会法》委托真相与和解委员会承担责任，为冲突受害者的福利设立信托基金。
• Après son inauguration, la Commission a entamé la phase préparatoire d ' activité de trois mois prévue par l ' article 5(2) de la loi sur la Commission vérité et réconciliation (2000).
  自设立以来，真相与和解委员会开始了真相与和解委员会法案(2000)第5节第(2)分节所述法定三个月的筹备期。
• Aucun progrès notable n ' a été fait en vue de la création d ' une commission vérité et réconciliation depuis qu ' un projet de loi à cet effet a été transmis au Parlement en décembre 2012.
  自2012年12月将真相与和解委员会法律草案送交议会以来，在设立真相与和解委员会方面没有取得重大进展。
• La HautCommissaire et le Représentant spécial du Secrétaire général ont déjà recommencé le processus de sélection des membres internationaux et nationaux de la Commission, respectivement, conformément à la loi sur la Commission de vérité et de réconciliation.
  高级专员和秘书长的特别代表按照真相与和解委员会法案的要求已经重新开始为委员会分别挑选国际和国内委员的进程。