de lege ferenda中文是什么意思

• On peut se demander à quel point il est souhaitable d ' instituer d ' ultérieures restrictions à l ' immunité de lege ferenda.
  问题在于根据拟议法进一步限制豁免的适当程度。
• Le débat sur le paragraphe 2 est axé sur l ' alinéa b), que le Rapporteur spécial propose comme règle de lege ferenda.
  对第2款的讨论侧重于特别报告员根据拟议法提出的(b)项。
• Rien de fondamental ni de lege lata ni de lege ferenda, ne permet de pencher pour un régime particulier.
  就某一特定制度而言，没有根据现行法或根据拟议法的令人信服的依据。
• Toutefois, il n ' y a guère de pratique des États pour étayer une proposition à cet effet, et celle-ci serait donc de lege ferenda.
  然而，支持此种提议的国家实践极少，因此只能作为拟议法。
• Sa tâche est-elle limitée à la codification du droit et de la pratique tels qu ' ils existent, ou s ' étend-elle de lege ferenda?
  委员会的任务是局限于编纂现有法律和实践，还是将超越拟议法范畴？
• Quant à savoir s ' il faut adopter une approche de lege lata ou de lege ferenda, le Gouvernement polonais estime que ces deux approches devraient être combinées.
  至于是否应采取现行法或拟议法的方法，波兰政府赞成二者结合。
• Un tel article, qui s ' inscrit dans une perspective de lege ferenda, n ' est pas étayé par la pratique des États.
  今后可能会载入 " 立法 " 的这样一项条款并没有经过各国实践的检验。
• La CDI devrait s ' efforcer de systématiser les règles du droit international sur la question, et envisager celle-ci également de lege ferenda.
  委员会应当争取将关于该问题的国际法规则系统化，并从拟议法的角度加以考虑。
• Deuxièmement, la nécessité de fixer la barre assez haut lorsqu ' on s ' écarte de la règle traditionnelle de lege ferenda.
  其次，在根据拟议法而引入对传统规则的例外情形时，确立较高的门槛有其必要性。
• Il a mis en garde la Commission contre l ' idée d ' élaborer des dispositions de lege ferenda, en lui recommandant de se borner à codifier le droit existant.
  他不建议委员会起草拟议法规定，建议委员会只负责编纂现有法律。