divisibilité中文是什么意思

• La question de la divisibilité des dispositions d ' un traité n ' a pas été examinée et devra faire l ' objet d ' une étude distincte.
  条约条款可否分离的问题则被搁置一边，另作专题研究。
• Le remaniement du projet d ' article 10 a permis de régler les problèmes relevés concernant la clarté des dispositions relatives à la divisibilité.
  草案第10条的改写看来解决了先前对关于分离的规定不够明确而表示的顾虑。
• Il peut être tenu compte de cette diversité, dans une certaine mesure, au moyen de la divisibilité des traités envisagée à l ' article 10 du projet d ' articles.
  这种差异在某种程度上可通过条款草案第10条所述的条约不可分割性加以考虑。
• C’est ce que l’on appelle la doctrine de la divisibilité qui a été appliquée à plusieurs reprises ces dernières années, notamment par les pays nordiques.
  这就是人们称之为的可分性理论，这一理论这几年来已多次被运用，尤其是被北欧国家所运用。
• Les projets d ' articles 9 et 10 portent respectivement sur les obligations imposées par le droit international indépendamment d ' un traité et la divisibilité des dispositions d ' un traité.
  条款草案第9条和第10条分别涉及不依条约存在的国际法义务和条约规定的分离。
• Ils encouragent donc le Rapporteur spécial à aborder dans les meilleurs délais l’examen de la question des réserves illicites, notamment dans le contexte de la doctrine de la divisibilité.
  因此，他鼓励特别报告员尽快着手研究非法保留问题，特别要按照可分割性的学说来进行。
• Il y a aussi la question de savoir si les conditions de divisibilité des dispositions d ' un traité prévues au projet d ' article 10 s ' appliquent aussi dans le contexte du projet d ' article 13.
  另一个问题是，是否第10条草案规定的条约分离条件也可适用于本条。
• Il semble que la divisibilité de ces dispositions et obligations du reste du traité conformément au projet d ' article 11 du présent projet d ' articles ne serait pas problématique.
  根据本条款草案第11条草案，把这些规定和义务同条约的其他规定和义务分离，似乎不成问题。
• Cette explication identifie l ' objectif de la proposition américaine, qui est de limiter la divisibilité des traités dans le but de protéger l ' autre partie ou les autres parties contractantes.
  这一解释说明美国提议的目的在于限制条约的分离性，以保护条约的另一缔约国或其他各缔约国。
• En outre, à la lumière de la doctrine de divisibilité reflétée à l ' article 1040 du ZPO, la compétence du tribunal arbitral n ' était pas affectée par la résiliation du contrat.
  此外，根据《民事诉讼法典》第1040条阐明的可分性原则，合同的终止不影响仲裁庭的资格。