fonds fiduciaire foncier中文是什么意思

• À la fin de 2001, le Fonds fiduciaire foncier a posé un diagnostic sur la participation des femmes qui a porté sur les 134 groupes d ' agriculteurs qui ont bénéficié de ses prêts jusqu ' alors.
  截至2001年年底，共有134个农民小组获得了土地基金的资助。 同年年底，土地基金对受助农民小组中的妇女参与情况进行了分析和研究。
• Dans le cadre du Fonds fiduciaire foncier, en vertu du décret 24-99, tout acte authentique remis aux familles bénéficiaires doit être enregistré sous le régime de la copropriété pour le couple, formé ou non de gens mariés.
  为了与第24-99号法令相符合，无论双方结婚与否，土地基金送交给受益家庭的每一份政府文件都在配偶 " 共同财产 " 制度下登记备案。
• Ainsi, l ' insuffisance répétée de leur budget a nui au bon fonctionnement du Ministère de l ' agriculture, de l ' élevage et de l ' alimentation, du Fonds fiduciaire foncier et du Bureau présidentiel d ' aide juridique et de règlement des litiges fonciers.
  该部本身以及土地信托基金和土地事务法律援助和争端解决总统办公室 (土地事务办公室)眼看其行动能力由于持续缺乏资金而受到削弱。
• Le Fonds fiduciaire foncier qui s ' occupe de familles de retour et déplacées par le conflit armé signale que lors de l ' adjudication des terres à 14 117 familles, 1 557 seulement ont été adjugées à des femmes. Partie IV
  土地基金负责照料武装冲突制造的返回者家庭和迁移家庭。 该机构报告说，在已经裁定归还土地的14 117个家庭中，只有1 557宗裁定归还给妇女。
• Cela signifie qu’à compter de juillet, les opérations de réinstallation devront être financées par le Fonds fiduciaire foncier, dans le cadre de l’Accord souscrit entre le Fonds et la Commission technique chargée de l’exécution de l’Accord relatif à la réinstallation (CTEAR) et qui prévoit des avantages moins importants.
  这表示,从7月份起,必须在土地基金的信托基金与提供较少惠益的安置协定技术委员会（安置委员会)之间签订的协定框架内,利用上述基金进行安置。
• L ' État applique la politique nationale du Fonds fiduciaire foncier, qui prend en compte les sexospécificités, et la loi qui a donné aux femmes le droit d ' être propriétaires et copropriétaires et, dans le cas d ' une femme chef de famille appartenant à une association, le droit d ' accéder à la propriété.
  政府指出《土地基金国家政策》考虑到性别观点和基本上确认妇女作为产业主或共同产业主的权利的法律，以及酌情协助女户主取得财产的组织。
• Dans d ' autres contextes, les intérêts des femmes pourraient être mieux défendus si elles détenaient des droits collectifs sur une propriété foncière, constitués en une sorte de fonds fiduciaire foncier sur lequel elles auraient droit d ' usage mais pas d ' aliénation (Argawat, 2002).
  在其他情况下，如果妇女以团体方式拥有土地权，形成某种形式的土地托拉斯，拥有使用权但不拥有转让权，能够更好地满足她们的利益（Agarwal，2002年）。
• Depuis sa création en 1997 jusqu ' en décembre 2001, le Fonds fiduciaire foncier a attribué 130 exploitations agricoles à 10 416 familles et procédé à un nombre important de régularisations, mais aucune action n ' a été entreprise en vue de récupérer les terres acquises illégalement.
  从1997年成立到2001年12月，土地信托基金向10 416户家庭分配了130块农用地，并做了大量土地权正常化的工作，但对非法占用土地的收回行动，没有什么进展。
• La loi relative au Fonds fiduciaire foncier (décret 24-99) concerne essentiellement la politique publique de financement de l ' accès à la terre; ce programme favorise l ' utilisation rationnelle des ressources naturelles, en créant les conditions favorables au développement rural intégral et en dispensant un appui aux fins de l ' obtention d ' un logement de base.
  《土地基金法》（第24-99号政令）把对土地所有的资助的公共政策作为其基本职能，其方案使自然资源得到最好的利用，为农村的整体发展创造了条件，如对基本住宅所有权的支持。