imposé par la loi中文是什么意思

• La loi s ' applique aux actes des autorités législatives, exécutives ou judiciaires de l ' État néozélandais ou de toute personne ou organe dans l ' exercice d ' une fonction, d ' un pouvoir ou d ' un devoir public qui lui est conféré ou imposé par la loi ou en application de celleci.
  法案适用于新西兰政府各立法、行政或司法部门，或者任何人或任何机构，在履行按照或依照法律赋予或规定其所承担的任何公共职责、权力或义务时所采取的行动。
• Elle s ' applique aux actes des autorités législatives, exécutives ou judiciaires de l ' État néozélandais ou de toute personne ou organe dans l ' exercice d ' une fonction, d ' un pouvoir ou d ' un devoir public qui lui est conféré ou imposé par la loi ou en application de celleci.
  法案适用于新西兰政府各立法、行政或司法部门，或者任何人或任何机构，在按照或依照法律赋予或规定其所承担的任何公共职责、权力或义务履行所述职责时所采取的行动。
• La loi s ' applique aux actes des autorités législatives, exécutives ou judiciaires de l ' État néozélandais ou de toute personne ou organe dans l ' exercice d ' une fonction, d ' un pouvoir ou d ' un devoir public qui lui est conféré ou imposé par la loi ou en application de celleci.
  法案适用于新西兰政府各立法、行政或司法部门，或者任何人或任何机构，在按照或依照法律赋予或规定其所承担的任何公共职责、权力或义务履行所述职责时所采取的行动。
• L ' État partie soutient que la sanction infligée à l ' auteur était la conséquence du manquement au devoir imposé par la loi (loi sur la sécurité routière) au propriétaire d ' un véhicule d ' indiquer l ' identité du conducteur ayant commis l ' infraction, et non de l ' excès de vitesse, question qui a été classée.
  缔约国指出，对违法者处以罚款是因为他没有履行《公路安全法》规定车辆所有人必须指认应对违法行为负责的驾驶人身份这项法定义务，而不是对超速罚款的结果，这项控告已被撤回。
• Le Groupe de travail comprend certes les raisons qui ont inspiré de telles dispositions, mais il pense que celles-ci engendrent de sérieuses lacunes qui pourraient empêcher le bon fonctionnement des mécanismes de la charte et que leur intégration dans le texte illustre les limites inhérentes à un mécanisme d ' autoréglementation, lequel ne saurait remplacer un dispositif de responsabilisation imposé par la loi.
  尽管工作组理解这些条款形成的原因，但仍然认为，这些条款是妨碍《宪章》机制有效施行的重大漏洞，同时它们也反映了自我监管机制的固有局限，因此永远不能取代法律问责手段。
• Le Groupe de travail a certes compris les raisons qui ont inspiré de telles dispositions, mais il pense que celles-ci engendrent de sérieuses lacunes qui pourraient empêcher le bon fonctionnement des mécanismes de la charte et que leur intégration dans le texte illustre les limites inhérentes à un mécanisme d ' autoréglementation, lequel ne saurait remplacer un dispositif de responsabilisation imposé par la loi.
  尽管工作组理解这些条款形成的原因，但仍然认为，这些条款是妨碍《章程》机制有效施行的重大漏洞，同时它们也反映了自我监管机制的固有局限，因此永远不能取代法律问责手段。
• Le Comité considère donc qu ' en raison du délai de prescription de trente-cinq jours à partir de l ' acte de torture ou de la date de la remise en liberté, imposé par la loi sur l ' indemnisation en cas de torture, délai sans commune mesure avec la gravité de l ' infraction, ce recours n ' était pas disponible dans le cas de l ' auteur.
  因此，委员会认为，由于《酷刑相关赔偿法》下的索赔必须在酷刑事件或释放日之后的35天法定时限内提出(这种时限本身显然与罪行的严重性极不相称)，这种补救办法 对提交人而言并不可用。
• Le Comité considère donc qu ' en raison du délai de prescription de trente-cinq jours à partir de l ' acte de torture ou de la date de la remise en liberté, imposé par la loi sur l ' indemnisation en cas de torture, délai sans commune mesure avec la gravité de l ' infraction, ce recours n ' était pas disponible dans le cas de l ' auteur.
  因此，委员会认为，由于《酷刑相关赔偿法》下的索偿必须在酷刑事件或释放日之后的35天法定时限内提出(这种时限本身显然与罪行的严重性极不相称)，这种补救办法 对提交人而言并不可用。