peine de substitution中文是什么意思

• Là encore, quels enseignements peut-on tirer du recours à la surveillance par bracelet électronique en tant que peine de substitution à l ' emprisonnement?
  再有，从电子标志装置作为审前羁押替代方法中可以汲取哪些经验教训？
• Il s ' agit d ' une peine de substitution à la privation de liberté qui contribuera à réduire encore le nombre des personnes condamnées à l ' incarcération.
  此类处罚是监禁的备选方案。 采用此类处罚将进一步减少被判监禁犯人的人数。
• Les amendements ont introduit la peine de substitution de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et ont supprimé la règle voulant que l ' exécution ait lieu en public.
  修正案规定了无假释可能性的终身监禁替代刑罚，并且取消了公开执行死刑的规定。
• Un moratoire sur l ' exécution de la peine de mort a été introduit, et l ' emprisonnement à vie n ' est envisagé que comme une peine de substitution à la peine de mort, pour les infractions les plus graves.
  已暂停使用死刑，无期徒刑只能代替死刑对严重犯罪使用。
• Après avoir purgé la moitié de leur peine, ils ont été remis été remis en liberté au bénéfice d ' une peine de substitution.
  他们在服满一半刑期以后，根据可以用他们在押候审期间的拘留期折抵余下刑期的政策，目前已经获释。
• Guissé a également fait observer que la recherche d ' une peine de substitution devait répondre aux intérêts de l ' État et à ceux de la victime.
  吉塞先生还指出，在寻找代替死刑的其他处罚办法时，应既考虑到国家利益，又考虑到受害者的利益。
• Travail accompli, au titre d ' une peine de substitution prononcée par un tribunal, par un enfant âgé de 12 ans révolus sous réserve que ce travail ne soit pas effectué durant les heures scolaires;
  12周岁或12周岁以上儿童从事的工作(可代替法院规定的惩罚)，但不得占用上课时间；
• À la suite d ' une procédure pénale, un détenu pouvait se voir imposer une peine de substitution, la contrainte par corps, en sus de l ' obligation de verser des dommages et intérêts à la partie civile ou de payer une amende.
  在作出刑事事项判决后，可对被拘留者采取监禁替代措施，另加民事损害赔偿金和利息，或者罚款。