responsabilité légale中文是什么意思

• C. L ' enfant qui ne peut être légalement adopté, dont le fonctionnaire a la responsabilité légale et qui réside chez lui;
  c. 不能依法收养，但工作人员对其负有法律责任并与工作人员同住的儿童；
• Une autre faiblesse importante du système juridique international tient au manque de régimes de responsabilité légale des régimes existants dans le domaine des dommages transfrontières causés à l ' environnement.
  国际法律制度中另一个重大缺陷就是在跨界环境损害领域中缺乏赔偿制度。
• Cependant, il convient d ' examiner un certain nombre de questions autres que la responsabilité légale. En particulier, la mentalité des fonctionnaires est très importante.
  然而，除了法律上的问责制之外，还有其他问题需要研究，态度就是一个极为重要的问题。
• Ce gouvernement devrait répondre aux appels répétés de la communauté internationale en reconnaissant sa responsabilité légale et en prenant des mesures appropriées acceptables pour les victimes.
  该国政府应通过承认其法律责任以及采取受害者可接受的适当措施，回应国际社会的一再呼吁。
• En outre, la Convention ne prévoit pas de dispositions quant à la responsabilité légale des États coloniaux d ' enlever les mines posées sur le territoire d ' autres États.
  此外，公约对于殖民国家清除它们在其他国家领土埋设的地雷方面的法律责任没有作任何规定。
• Cette responsabilité légale devrait être décidée par les autorités compétentes et directement supervisée par elles ou par des entités bénéficiant d ' une accréditation officielle, notamment des organisations non gouvernementales.
  这种法律责任应由主管当局认定并直接监督，或通过正式认可的实体，包括非政府组织进行监督。
• Les privilèges diplomatiques n ' emportent pas d ' immunité au regard de la responsabilité légale, ils permettent seulement à un ambassadeur de ne pas être jugé par les juridictions d ' un État auprès duquel il est accrédité.
  外交特权并未给予法律责任豁免权，而仅让大使免受其派驻国法院的审判。
• Ensuite, le fait que l ' entreprise semble tirer avantage de ces violations peut éveiller l ' attention d ' acteurs sociaux, même si cela n ' engage pas sa responsabilité légale.
  其次，从侵权行为中明显获利，可能会引发其他社会行为者的关注，即便不会因此承担法律责任。
• Entre 2002 et 2005, la Commission de réforme des lois a publié quatre rapports recommandant des réformes des lois se rapportant à la responsabilité légale et à la garde des enfants.
  在2002年至2005年期间，法改会就有关儿童监护权及管养权的问题先后发表了四份报告书。