不符合规定的的法文

• En outre, les fonctionnaires chargés de tâches d ' encadrement ont été priés d ' indiquer dans l ' évaluation de 2009 des résultats et des compétences des fonctionnaires relevant de leur responsabilité si ceux-ci avaient manqué à suivre ce cours.
  此外，还要求主管人员在2009年工作人员成果和能力评价中记录不符合规定的情况。
• En somme, un navire pouvait se voir refuser une licence pour pêcher dans les eaux norvégiennes même s’il était exploité par d’autres que ceux qui s’étaient en fait rendus coupables de pêche non autorisée.
  简言之,即使渔船不由实际参与不符合规定的捕鱼者的操作,也可能不发给该渔船在挪威水域捕鱼的许可证。
• La Cour suprême a spécifié qu ' il fallait notifier chaque cas de non-conformité, en en indiquant spécifiquement la nature, de sorte que le vendeur puisse prendre les mesures qui s ' imposaient.
  最高法院具体指出，货物不符合规定的每种情况都需要通知，要具体说明其性质，以便卖方能够采取适当措施。
• Cette procédure de contrôle des exportations est étroitement réglementée et exclut la participation de parties frappées par un embargo ainsi que d ' autres parties qui ne peuvent se livrer au commerce d ' articles de défense en provenance des États-Unis.
  出口管制程序受到严密监管，不允许受禁运令制约和其他不符合规定的当事方参与美国的国防贸易。
• L ' analyse des recrutements à laquelle le BSCI a procédé dans une mission hors Siège a mis en évidence quatre cas où des irrégularités dans le processus de recrutement étaient apparemment liées à des abus de pouvoir.
  监督厅对一个外地特派团的征聘情况进行了审查，发现四例征聘中有不符合规定的情况，有滥用职权之嫌。
• Cette procédure de contrôle des exportations est étroitement réglementée et exclut la participation de parties faisant l ' objet d ' un embargo et autres parties ne pouvant se livrer au commerce d ' articles de défense en provenance des États-Unis.
  出口管制程序受到严密监管，不允许受禁运令制约和其他不符合规定的当事方参与美国的国防贸易。
• En 1996, les Émirats arabes unis ont expulsé 180 000 travailleurs expatriés dont les papiers n ' étaient pas en règle et ont depuis durci leur législation concernant l ' immigration.
  1996年，阿拉伯联合酋长国驱逐了180 000名身份证件不符合规定的外籍工人，此后，还收紧了关于移民的立法规定。
• D’autres accords commerciaux multilatéraux ont mesuré les disciplines limitant le recours aux mesures non tarifaires et aux mesures conditionnelles, et le mécanisme de règlement des différends facilite les procédures destinées à prévenir le recours à des mesures conservatoires contraires aux règles.
  其它多边贸易协定进一步约束使用非关税和应急措施,争端解决机制则便利采取行动,防止诉诸不符合规定的保护措施。
• Le 6 avril 2004, la cour d ' appel a rejeté la demande d ' autorisation de former recours, considérant que seule la loi de déclaration des droits pouvait faire l ' objet d ' une déclaration d ' incompatibilité.
  2004年4月6日，上诉法院拒绝了提出上诉的特许，认为只能够针对新西兰的《权利法案法令》宣布不符合规定的情况。
• Dans plusieurs cas, les autorités civiles ou des forces de sécurité ont posé des obstacles administratifs aux opérations humanitaires et pris des mesures à l ' encontre des agents de l ' aide humanitaire qu ' elles considéraient comme peu coopératifs.
  在一些情况下，民政当局或安全部队对人道主义行动施加官僚主义障碍，并着手对被认为是不符合规定的援助工作者采取行动。