伊拉克法律的法文

• La loi iraquienne considère le mariage forcé comme un crime passible de trois ans de prison ou d ' une amende pour ceux qui en sont au premier stade de leur relation.
  伊拉克法律视胁迫成婚为犯罪,第一亲等犯罪者可处以三年以下徒刑或罚款。
• La loi iraquienne stipule que la peine de mort ne peut être appliquée à une femme enceinte qu ' à l ' expiration d ' un délai de quatre mois après la naissance de l ' enfant.
  伊拉克法律不允许处死孕妇，必须等到分娩后满四个月。
• El Tadamone demande une indemnité de ID 11 042 au titre des frais de conseil juridique iraquien.
  El Tadamone公司要求赔偿 " 伊拉克法律顾问费 " 11,042伊拉克第纳尔。
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• Selon le Ministère des finances, cet article ne s ' appliquait pas à une procédure arbitrale internationale parce que l ' arbitrage international n ' était pas reconnu dans le droit iraquien.
  财政部辩称本条款不适用于国际仲裁程序，因为伊拉克法律并不承认国际仲裁。
• La Mission a publié un rapport d ' observation, concluant que le processus de sélection était conforme à la législation iraquienne et aux propres procédures du Comité.
  联伊援助团发表的观察报告最后认为，遴选过程符合伊拉克法律和提名委员会本身的程序。