双重赔偿的法文

• Il est généralement admis que l ' octroi de dommages et intérêts compensatoires ne doit pas entraîner un < < double recouvrement > > , c ' est-à-dire, un recouvrement par la partie lésée supérieur à son dommage ou à son préjudice tel qu ' il a été évalué.
  一般认为，裁定的损害赔偿不应导致 " 双重赔偿 " 的情况，即受害国所得的赔偿超出评估的损害或伤害程度。
• Le Comité estime également toutefois que la KPTC ne peut pas être indemnisée à la fois au titre de sa réclamation initiale et au titre du montant qu ' elle a versé au Gouvernement koweïtien conformément au programme KERP car il y aurait alors double indemnisation.
  但小组还认为，公交公司不能既按照其原始索赔又按照根据应急署方案向科威特政府支付的款项获得赔偿，因为这会造成双重赔偿。
• Le Comité a conscience que selon la façon dont les réclamations sont présentées par les requérants, il peut y avoir un risque de double indemnisation. C ' est le cas, par exemple, pour la réclamation qui porte à la fois sur le manque à gagner et l ' augmentation des frais d ' exploitation.
  小组考虑到，索赔人如何提出索赔可能会引起双重赔偿，例如在既包括损失的利润又包括增加的业务费用的索赔中。
• Le Comité a conscience que selon la façon dont les réclamations sont présentées par les requérants, il peut y avoir un risque de double indemnisation. C ' est le cas, par exemple, pour la réclamation qui porte à la fois sur le manque à gagner et l ' augmentation des frais d ' exploitation.
  102 156. 小组考虑到，索赔人如何提出索赔可能会引起双重赔偿，例如在既包括损失的利润又包括增加的业务费用的索赔中。
• Elle semble avoir généralement considéré, ainsi que ses consultants, qu ' elle pouvait se contenter de la déclaration faite par le requérant, tandis que les pratiques optimales voudraient qu ' on considère qu ' une simple déclaration ne suffit pas à donner la certitude que le requérant n ' a pas cherché à être indemnisé deux fois.
  赔偿委员会及其顾问似乎普遍认为，有索赔者的声明就够了，而根据最佳做法，则会认为仅有一项声明可能不足以确定索赔者未寻求双重赔偿。
• Le Comité, ayant décidé que le requérant sera indemnisé de la perte de ces actifs au moment du départ de ses employés d ' Iraq (voir par. 119 à 123 supra), conclut que donner satisfaction au requérant pour des " frais de location " ultérieurs constituerait une double indemnisation.
  小组既已决定索赔人应对它的雇员离开伊拉克后财产的损失获得赔偿(见上文第119-123段)，因此认为，赔偿索赔人之后的 " 租费 " ，无异于双重赔偿。
• Lorsqu ' il s ' avère qu ' une réclamation ouvre droit à indemnisation dans la présente tranche et que la même perte fait l ' objet d ' une autre réclamation en instance devant la Commission, les renseignements pertinents ont été communiqués au Comité qui examine l ' autre réclamation, afin que la même perte ne donne pas lieu à deux indemnisations.
  当本批中的某项索赔被认定可予赔偿而同一损失的另一索赔正接受委员会审查时，则向审查该另一索赔的小组提供有关资料，以免同一损失获得双重赔偿。
• Le Comité a conscience que, selon la façon dont les réclamations sont présentées par les requérants, il peut également y avoir un risque de double indemnisation. Il estime à cet égard que la réduction de l ' avoir en banque du requérant doublonne avec le manque à gagner allégué et n ' est donc pas indemnisable.
  小组还考虑到索赔人提交索赔的方式可能有引起双重赔偿的风险，因此在这方面，小组认定，在目前这则索赔中，索赔人银行存款余额减少的损失与所称利润损失相重复，因此不可赔偿。
• Dans la plupart des cas, la règle prohibant le double recouvrement est couverte par le principe général de réparation (équitable) intégrale, lequel implique de façon générale que la réparation ne soit pas supérieure à ce qui est nécessaire pour indemniser l ' État lésé de son préjudice, et qu ' elle ne soit pas inéquitable au vu des circonstances.
  在多数情况下，防止双重赔偿的原则已包括了在充分（公平）赔偿的一般原则内。 该原则一般是指，赔偿不应超出补偿受害国损失所必要的范围，也不应造成根据情况有失公平的赔偿。
• Pour ce qui est de l ' invocation de la responsabilité, lorsque plusieurs États sont lésés (par exemple lorsque chacun est particulièrement affecté) par un seul et même fait internationalement illicite, il n ' y a pas de difficulté à ce que chacun réclame la cessation, ou l ' indemnisation du préjudice qu ' il a lui-même subi (nonobstant le respect de la règle prohibant le double recouvrement).
  关于追究责任的问题，在一个单独的国际不法行为损及多个国家（例如由于每个国家分别受到影响）的情况下，每个国家就本身所受损害提出停止或补偿要求（但要遵守防止双重赔偿规则）。