可受理的的法文

• L ' État partie expose ensuite les motifs d ' irrecevabilité de la communication.
  接着，缔约国阐述了认为来文不可受理的理由。
• Il n ' a donc pas étayé suffisamment sa communication aux fins de recevabilité.
  因此，提交人未能为可受理的目的证实其主张。
• Montant maximum des frais d ' études autorisés et de l ' indemnité spéciale pour enfants handicapés
  可受理的伤残子女 教育费用上限和补
• Montant maximum des frais de scolarité autorisés et de l ' indemnité spéciale pour enfants handicapés
  可受理的伤残子女教育费用上限和补助金上限
• Montant maximum des frais de scolarité autorisés et de l ' indemnité spéciale pour enfants handicapés
  可受理的残疾子女教育费用限额和补助金限额
• 12.2. Nous nous dissocions de l ' opinion du Comité selon laquelle cette communication est irrecevable.
  我们不同意委员会认为该来文不可受理的看法。
• Les conditions de recevabilité des communications sont décrites à l ' article 3 du Protocole facultatif.
  来文可受理的条件载于《任择议定书》第3条。
• Elle a estimé que, dans les deux cas, la plainte n ' était pas recevable.
  该法院认为，两次诉讼均没有满足可受理的条件。
• Communications déclarées recevables avant réception des observations de l ' État partie sur le fond
  在缔约国提交对案情的意见之前宣布可受理的来文
• Article 72. Recevabilité des communications 26
  第72条 来文可受理的条件 26