基本条例的法文

• Avant la réforme du système de sécurité sociale, mise en œuvre dans le domaine des allocations familiales depuis 1996, ces allocations étaient octroyées sur la base des " Règles fondamentales sur l ' octroi des prestations de la sécurité sociale " , adoptées le 23 février 1984 par le Conseil des Ministres de l ' URSS et le Conseil central de tous les syndicats, et du règlement No 304 du Conseil des ministres sur les allocations et les bourses d ' études, adopté le 17 octobre 1995.
  在自1996年以来家庭福利金领域实施社会保险制度改革之前，家庭福利金的发放依据的是苏联部长理事会和全国工会联盟中央委员会1984年2月23日颁布的《提供国家社会保险福利金基本条例》和1995年10月17日通过的内阁第304号《福利金和奖学金条例》。
• Avant la réforme du régime de sécurité sociale, qui est appliqué pour les allocations familiales depuis 1996, les allocations familiales étaient octroyées en vertu de la réglementation générale du Conseil des ministres de l ' URSS et du Conseil central des syndicats de l ' Union sur les prestations des assurances sociales de l ' État du 23 février 1984 et du règlement No 34 du Conseil des ministres du 17 octobre 1995 sur les prestations et primes.
  自1996年以来，对家属津贴实行了社会保险制度，在改革这项制度之前，家属津贴根据前苏联部长会议及全苏中央工会委员会1984年2月23日关于 " 提供国家社会保险津贴 " 基本条例，以及部长内阁1995年10月17日 " 关于津贴和补助 " 的第34号条例发放。
• Avant la réforme du régime de sécurité sociale, qui est appliqué pour les allocations familiales depuis 1996, les allocations familiales étaient octroyées en vertu de la réglementation générale du Conseil des ministres de l ' URSS et du Conseil central des syndicats de l ' Union sur les prestations des assurances sociales de l ' État du 23 février 1984 et du règlement No 34 du Conseil des ministres du 17 octobre 1995 sur les prestations et primes.
  自1996年以来，对家属津贴实行了社会保险制度，在改革这项制度之前，家属津贴根据前苏联部长会议及全苏中央工会委员会1984年2月23日关于 " 提供国家社会保险津贴 " 基本条例，以及部长内阁1995年10月17日 " 关于津贴和补助 " 的第34号条例发放。
• Avant la réforme du régime de sécurité sociale, qui est appliqué pour les allocations familiales depuis 1996, les allocations familiales étaient octroyées en vertu de la réglementation générale du Conseil des ministres de l ' URSS et du Conseil central des syndicats de l ' Union sur les prestations des assurances sociales de l ' État du 23 février 1984 et du règlement No 34 du Conseil des ministres du 17 octobre 1995 sur les prestations et primes.
  自1996年以来，对家属津贴实行了社会保险制度，在改革这项制度之前，家属津贴根据前苏联部长会议及全苏中央工会委员会1984年2月23日关于 " 提供国家社会保险津贴 " 基本条例，以及部长内阁1995年10月17日 " 关于津贴和补助 " 的第34号条例发放。
• Avant la réforme du régime de sécurité sociale, qui est appliqué pour les allocations familiales depuis 1996, les allocations familiales étaient octroyées en vertu de la réglementation générale du Conseil des ministres de l ' URSS et du Conseil central des syndicats de l ' Union sur les prestations des assurances sociales de l ' État du 23 février 1984 et du règlement No 34 du Conseil des ministres du 17 octobre 1995 sur les prestations et primes.
  自1996年以来，对家属津贴实行了社会保险制度，在改革这项制度之前，家属津贴根据前苏联部长会议及全苏中央工会委员会1984年2月23日关于 " 提供国家社会保险津贴 " 基本条例，以及部长内阁1995年10月17日 " 关于津贴和补助 " 的第34号条例发放。