审判地点的法文

• En outre, le choix des locaux pour les bureaux des magistrats et pour le lieu du procès a été définitivement arrêté.
  并最后落实了为法庭办公室和审判地点选定的房舍。
• Si la demande de changement de lieu dirait quoi?
  法官大人 出於好奇心请问一如果 我要请求变更审判地点，您会怎么看?
• Sauf s ' il en est décidé autrement en vertu du paragraphe 2, le procès a lieu au siège de la Cour.
  除了根据第2款另有决定外,审判地点将是本法院所在地。
• Sauf s ' il en est décidé autrement en vertu du paragraphe 2, le procès a lieu au siège de la Cour.
  除了根据第2款另有决定外,审判地点将是本法院所在地。
• "le refus du renvoi a été annulé en appel."
  ...及政府控告弗舍尔... ...两案均在1985年... ...申请更改审判地点失败
• Le Gouvernement permettra à la MINUSS d ' accéder aux centres de détention et aux audiences de cour martiale et civiles.
  政府将给予南苏丹特派团进入拘留中心、军事法庭审判地点和民事法庭开庭现场的机会。
• L ' alinéa 1 de l ' article 100 du Code civil stipule que le lieu de résidence de la femme doit être l ' endroit indiqué pour intenter les actions susmentionnées.
  《民法典》第100条第一项规定，妇女的居住地应成为提起上述诉讼的合适审判地点。
• R c. Nottingham Justices pour le compte de Taylor, 1992 (affaire portée devant la Divisional Court concernant la juridiction compétente pour le jugement des mineurs)
  R诉诺丁汉法官，以Taylor为单一被告案，1992年。 （关于少年犯审判地点的下属法院案件。 ）
• Votre Honneur changer de place de mouvement déjà venu et reparti sorte que si il ya eu un changement de circonstances ont demandé le mouvement hors du temps dire que le comté est passé du jour au lendemain d'ailleurs que ce procès doit être ici dans Caritonville
  法官太人，变更审判地点议案的 最后期限... 已经错过了 因此，除非在期限外 申请动议时