法国金融的法文

• La cellule de renseignements financiers française a mis ses techniques et son expérience de la lutte antiblanchiment au service de la lutte contre le financement du terrorisme, compte tenu des liens existant entre les bases financières de la criminalité transnationale organisée et celles des réseaux terroristes internationaux.
  鉴于有组织犯罪和国际恐怖主义网络在财务基础方面有着密切的联系，法国金融情报单位（TRACFIN）将其在打击洗钱犯罪方面的技术手段和经验运用于制止资助恐怖主义的行动。
• < < S ' agissant de la répression du financement du terrorisme visée à l ' alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution, le Comité souhaiterait connaître la structure de TRACFIN et savoir de quels moyens il est doté (sur les plans financier et technique) pour être en mesure de s ' acquitter de son mandat.
  1.2. 在决议第1段（a）分段关于制止资助恐怖主义行为方面，委员会希望了解法国金融情报组的结构，并想知道它掌握何种资源（资金和技术方面），以履行任务。
• En outre, depuis 1996, TRACFIN peut exercer son droit de communication vis-à-vis de tout organisme financier concerné, pour renseigner, dans les conditions précitées, les services des autres États exerçant les mêmes compétences (article L.563-4 du CMF).
  此外，自1996年以来，法国金融情报单位获准对任何有关金融机构使用其要求告知权，以便在上述情况下，向其他国家履行相同职责的机构提供情报(《货币和金融法典》第L.563-4条)。
• En outre, TRACFIN consacre une large part de son activité à la conduite d ' actions de sensibilisation au bénéfice des professions assujetties afin de les mettre en mesure de déceler, dans leur activité quotidienne, toute situation pouvant justifier l ' établissement d ' une déclaration de soupçon et de leur rappeler les sanctions administratives et judiciaires auxquelles ils s ' exposent.
  此外，法国金融情报组的大部分工作专注于举办活动，提高受约束行业的认识，使其在日常活动中能够发觉应对嫌疑交易进行举报的一切情况，并提醒其注意可能受到的行政处分和司法惩罚。
• La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux dispose dans son article 3 que ces organismes financiers ont l ' obligation de déclarer à la cellule de renseignement financier française (TRACFIN - Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) les opérations suspectes paraissant provenir du trafic de stupéfiants ou de l ' activité d ' organisations criminelles.
  关于金融机构参与反洗钱活动的1990年7月12日法律第3条规定，金融机构应将任何可能与贩毒或犯罪组织活动有关的可疑交易通知法国金融情报单位（TRACFIN）。
• Créé en 1990 au sein du Ministère de l ' économie, des finances et de l ' industrie, TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - cellule de renseignement financier au sens du GAFI, a pour mission première de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  法国金融情报组（ " 情报处理和制止非法资金流动行动 " ）是1990年在经济、财政和工业部之下设立的，即洗钱问题金融行动工作队所谓的金融情报室，其首要任务是打击洗钱和资助恐怖主义行为。
• Par ailleurs, un < < Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits > > , placé sous la coprésidence de TRACFIN et du Ministère de la justice, a été récemment institué par le législateur (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - art. L. 562-10 du Code monétaire et financier).
  此外，不久前依法设立了 " 打击清洗犯罪所得联络委员会 " （2001年5月15日关于新的经济调整的法律 -- -- 《货币金融法》L. 562-10条），由法国金融情报组和司法部共同领导。
• Dans son deuxième rapport (p. 4), la France précise que le droit français n ' incrimine pas pénalement le manquement à l ' obligation de déclaration de soupçon et qu ' < < en cas de manquement caractérisé ou de négligence grave... TRACFIN, qui ne dispose d ' aucun pouvoir de sanction, alertera l ' autorité de contrôle ou l ' instance fédérative du professionnel défaillant > > .
  法国第二次报告（第4页）表明，法国法律不会因未履行举报嫌疑情况的义务而进行刑事起诉，并说 " 对于明显不履行义务或严重失职的情况.，法国金融情报组没有任何惩处权，它只会提请监管当局或行业协会注意有违规行为的从业者 " 。
• Son action repose sur le traitement des déclarations de soupçon émanant des organismes financiers et de diverses professions non financières assujetties (intermédiaires immobiliers, responsables de casinos, marchands de biens de grande valeur, ...) qui doivent être établies lorsque les sommes inscrites dans les livres des professionnels, ou les opérations s ' y rapportant, pourraient provenir du trafic de stupéfiants, d ' activités criminelles organisées ou participer au financement du terrorisme.
  法国金融情报组的工作是处理金融机构和受约束的各个非金融行业（不动产经纪人、赌场负责人、贵重物品经营商等等）所作的嫌疑举报；如从业者账册登记的款项或有关交易可能为贩毒或有组织犯罪活动所得，或可能用来资助恐怖主义，即应予以核实。
• En effet, cette structure permet un échange de renseignements entre les services mobilisés dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d ' argent et le terrorisme, en associant les Douanes, qui en assurent le secrétariat, TRACFIN (cellule de traitement des circuits financiers clandestins pouvant être liés à la criminalité organisée et service d ' expertise antiblanchiment créée par décret du 9 mai 1990), les organismes de supervision (commission bancaire) et la Direction du Trésor.
  实际上，该机制结合了海关（负责其秘书处工作）、法国金融情报组（1990年5月9日法令设立的处理可能与有组织犯罪相关的非法资金流动的单位及反洗钱侦查处）、监管机构（银行委员会）以及财政署等多个方面，使参与打击走私、洗钱和恐怖主义的各部门可以通过这一机制交流情报。