可受理的的法文

• Montant maximum des frais d ' études autorisés et de l ' indemnité spéciale pour enfants handicapés
  可受理的伤残子女教育费用上限和补助金上限
• En conséquence la communication doit être déclarée irrecevable en ce qui concerne ces articles.
  因此就这些条款而言，来文必须视为是不可受理的。
• Et de la communication quant au fond Article 67.
  67． 来文可受理的条件
• Constatations du Comité sur les communications recevables
  委员会对可受理的来文的意见
• Observations de l ' État partie sur la décision du Comité concernant la recevabilité et sur le fond
  缔约国对委员会可受理的决定和案情的意见
• Il affirme de nouveau que la décision du tribunal était en partie fondée sur des preuves irrecevables.
  他重申，法庭的判决部分依据不可受理的证据。
• La Cour a considéré que l ' action en dommages et intérêts était irrecevable aussi.
  法院也认定对损害赔偿金的索赔要求是不可受理的。
• Ces plaintes sont par conséquent irrecevables car elles n ' ont pas été suffisamment étayées.
  因此，这些申诉由于缺乏充分根据，是不可受理的。
• Recevabilité des nouvelles demandes et processus de sélection
  可受理的新申请和甄选过程
• Recevabilité de nouvelles demandes et processus de sélection
  可受理的新申请和甄选过程