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审判地点的法文

"审判地点"的翻译和解释

例句与用法

  • Le juge de la mise en état a recommandé aux parties de débattre d ' un programme pour une telle visite et de préciser en particulier les emplacements, les sites que l ' une ou l ' autre des parties estimerait utiles pour le procès.
    预审法官建议双方商讨关于这一视察的安排,特别是提出双方认为合适的审判地点
  • De même, en ce qui concerne le lieu du procès, le Comité note que l ' auteur n ' a pas demandé au juge du tribunal de district un changement de lieu et n ' a donc pas épuisé les recours internes disponibles.
    关于审判地点问题,委员会注意到,提交人没有向地区法院法官提出变换地点的请求,所以没有用尽国内补救办法。
  • De plus, l ' auteur accuse de nouveau, encore qu ' indirectement, son représentant de faute professionnelle et soupçonne l ' avocat de s ' être entendu avec le juge pour que l ' affaire ne soit pas renvoyée devant la juridiction supérieure de Copenhague.
    而且撰文者再次即使不那么直接地指控他的代表失职,并怀疑律师与法官串通不将此案的审判地点转到哥本哈根高级法院。
  • De même, en ce qui concerne le lieu du procès, le Comité note que l ' auteur n ' a pas demandé au juge du tribunal de district un changement de lieu et n ' a donc pas épuisé les recours internes disponibles.
    6.3. 关于审判地点问题,委员会注意到,提交人没有向地区法院法官提出变换地点的请求,所以没有用尽国内补救办法。
  • Le Gouvernement n ' a pas nié qu ' il avait admis, un an plus tard, que Miami n ' était pas un endroit où pouvait se tenir un tel procès, car il s ' avérait pratiquement impossible de choisir un jury impartial dans une affaire liée à Cuba;
    美国政府没有否认它一年后承认迈阿密不是一个适当的审判地点,凡涉及古巴的案件,在那里几乎找不到中立的陪审员;
  • L ' État partie nie toute violation des paragraphes 1 et 2 de l ' article 14 qui découlerait des pressions exercées sur l ' auteur et son avocat dans la Circuit Court de Manchester et du refus du juge de renvoyer le procès devant une autre juridiction.
    缔约国否认提交人和他的律师据说在曼彻斯特巡回法院受到压力和法官拒绝改变审判地点就违反了第14条第1款和第2款。
  • Le Gouvernement n ' a invoqué aucune disposition constitutionnelle ou législative qui justifie le jugement dans la capitale de faits survenus au cours d ' une manifestation de protestation contre le meurtre d ' un membre de la communauté à laquelle appartiennent les intéressés.
    政府未指出有任何宪法或法律条款中规定,对于在对被拘留者所属群体一员遭到谋杀进行抗议期间发生的事件,可以将相关案件的审判地点转移到首都。
  • La composition du jury et le lieu du procès étant déterminants dans certaines affaires, la common law donne le droit aux juridictions d ' ordonner un changement de lieu, pour garantir, si nécessaire, à l ' accusé un procès juste et un jury impartial.
    55 38. 由于在一些案件中陪审团的组成和审判地点是决定性因素,普通法给法院变换审判地点的权利,以保证被告得到公平审判,有一个公正的陪审团。
  • La composition du jury et le lieu du procès étant déterminants dans certaines affaires, la common law donne le droit aux juridictions d ' ordonner un changement de lieu, pour garantir, si nécessaire, à l ' accusé un procès juste et un jury impartial.
    55 38. 由于在一些案件中陪审团的组成和审判地点是决定性因素,普通法给法院变换审判地点的权利,以保证被告得到公平审判,有一个公正的陪审团。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"审判地点"造句  
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