de lege ferenda中文是什么意思

• Le même auteur considère que la suppression de l ' immunité pour l ' infraction d ' appropriation frauduleuse prévue à l ' article 13 de la résolution est une disposition de lege ferenda inédite.
  该作者认为，该决议第13条中取消挪用公款罪行的豁免是 " 根据拟议法 " 的条款。
• Certains membres de la Commission ont exprimé des préoccupations au sujet de l ' article 4 qui s ' inscrivait à leur avis dans une perspective de lege ferenda et n ' était pas étayé par la pratique des États.
  有些委员对第4条表示关注，他们认为这一条是拟议法，并没有提出国家实践的证据予以支持。
• Cependant, comme la CDI a pour mission de procéder à la codification et au développement progressif du droit international, peut-être ne devrait-elle pas se charger en plus d ' élaborer des décisions de lege ferenda.
  但是，既然委员会的作用是实现国际法的编纂和逐渐发展，或许它不应该承担提出拟议法条款的额外负担。
• Pour être plus précis, l ' inclusion des armes nucléaires, des mines antipersonnel et des lasers aveuglants ne correspond pas à l ' état actuel du droit international, elle est de lege ferenda.
  尤其是把核武器、杀伤地雷和致盲激光武器包括在内不符合国际法的现状，性质上则是 " 立法性的 " 。
• Les Principes contiennent des éléments de lex lata (le droit tel qu ' il est) et de lege ferenda (le droit tel qu ' il devrait être), mais ils ne doivent pas être compris comme limitant l ' évolution future de la compétence universelle.
  《原则》包含现行法和拟议法两方面内容，但不应理解为限制普遍管辖权今后的发展。
• A. Nous doutons néanmoins qu’il y ait accord universel pour admettre que de telles mesures sont interdites en toutes circonstances; nous abordons donc la question comme une proposition de lege ferenda.
  不过,我们怀疑到底是否普遍同意这种行为在所有情况下都是禁止的,因此把这个问题当作一项拟议法提案来看待。
• Dans sa réponse, il s ' est contenté de faire des réflexions additionnelles de lege ferenda au sujet de la législation tchèque relative à la restitution et n ' a pas remédié aux vices dont était entachée sa requête.
  提交人在其答复中，仅根据拟议法对捷克的归还法问题提出更多的看法而已，而未就其请愿进行纠正。
• Étant donné qu ' il est extrêmement difficile d ' identifier et d ' analyser la pratique existante pour élucider la lex lata, la CDI ne devrait pas tenter d ' élaborer de nouvelles règles de lege ferenda.
  为阐明现行法而收集和分析现有惯例是一项巨大的挑战，因此，委员会应避免详尽阐述拟议法的新规则。
• À la différence de la plupart des autres sujets examinés par la CDI, dans le cas de la protection des personnes en cas de catastrophe, les éléments de lege ferenda sont plus nombreux que ceux de lex lata.
  与委员会审查大多数的专题相反，在发生灾害时的人员保护问题上，拟议法的内容远远超过现行法的内容。
• Selon M. Delatyar, l ' article 22 est un exemple parfait de lege ferenda, et une prédiction abstraite plus qu ' une simple analogie ou une question de développement progressif du droit.
  在他看来，第22条是 " 拟议法 " 的一个极端例子，是一种抽象预测，而不是简单的类比或者逐步发展的例子。