divisibilité中文是什么意思

• Il semble qu ' influencées par le principe pacta sunt servanda, la jurisprudence et la doctrine sur la matière des effets des conflits armés sur les traités acceptent plus volontiers la divisibilité des dispositions des traités que les rédacteurs de la Convention de Vienne.
  受 " 条约必须遵守 " 原则的影响，法院和评论家在审议武装冲突对条约的影响时似乎比《维也纳公约》的制定者更愿意接受条约分离条款。
• Il convient de souligner qu ' il arrive souvent que les États qui font une objection appliquent le principe de la divisibilité du traité aux réserves inacceptables puisqu ' ils considèrent que le traité dont il s ' agit reste en vigueur à l ' égard de l ' État auteur de la réserve, qui ne peut se prévaloir de celle-ci.
  必须强调在很多情况下，反对国对不可接受的保留适用了分割原则，认为条约对提出保留国有效，而不享受保留的好处。
• Il a pris note de la proposition tendant à mettre davantage en relief la possibilité d ' une divisibilité des dispositions d ' un même traité, en précisant qu ' une telle possibilité avait bel et bien été prévue par le renvoi à l ' article 44 de la Convention de Vienne.
  他注意到有人认为，应该在条款草案中更加明确地描述将条文分离的可能性，认为，由于提到《维也纳公约》第44条，实际上已经包括这种可能性。
• Il est certes possible, au lieu de formuler une objection à une réserve illicite de mettre fin à la relation conventionnelle bilatérale, mais la divisibilité préserve cette relation et ouvre des possibilités de dialogue dans le cadre du traité en cause.
  尽管可以采取将双边条约关系全部排除在外的做法对不可允许的保留表示反对，但是采取分开的做法可以保持现有双边条约关系，为在条约制度范围内进行对话提供可能性。
• Là encore, en partie grâce à une diffusion plus rapide de la technologie et à une plus grande flexibilité et divisibilité des procédés de production, les possibilités de diversification et de montée en gamme sont considérablement plus grandes aujourd ' hui qu ' elles ne l ' étaient pour les NPI du premier rang.
  还有，部分由于技术更为迅速的传播以及生产程序更高的灵活性和更细致的分工，如今实现多样化和升级的机会远比当初第一梯次新兴工业化经济国家大得多。
• En troisième lieu, si les traités de commerce s ' éteignent généralement par suite d ' un conflit armé entre États, ces traités peuvent contenir des dispositions garantissant les droits privés des étrangers qui peuvent survivre en raison de la divisibilité d ' une disposition conventionnelle conformément à l ' article 11 du présent projet d ' articles.
  第三，虽然商务条约往往由于国家之间发生武装冲突而失效， 但这样的条约可能包含根据目前的草案第11条可以分离的确保外籍个人私权利的条约规定。
• Il faut par conséquent s ' intéresser au caractère de certaines obligations conventionnelles pour déterminer le critère qui fait qu ' elles continuent de fonctionner pendant un conflit armé et, pour cela tenir compte des règles de divisibilité d ' un traité fixées à l ' article 44 de la Convention de Vienne, qui pourrait servir de cadre.
  在这方面必须考虑到关于条约的规定可否分离的规则，为此目的，《维也纳公约》第44条可作为一个框架；但还可能需要引进于武装冲突时可以适用的具体条款。