不符合规定的的法文

• L ' Agence pour la protection de l ' environnement et le Département du trésor des Samoa américaines ont récemment conclu un mémorandum d ' accord qui devrait renforcer la lutte que mènent ces deux entités pour mettre fin à l ' importation aux Samoa américaines de pesticides illicites et de véhicules ne répondant pas aux normes42.
  美属萨摩亚环境保护局和财政部最近签署一项谅解备忘录，以期加强这两个机构努力阻止将非法杀虫剂和不符合规定的车辆进口到美属萨摩亚。 42
• Au cas où l ' inspection ou l ' analyse révèleraient que les critères d ' acceptation ne sont pas remplis, par exemple du fait de la présence de fûts endommagés ou non étiquetés, les chargements devraient être entreposés dans une zone de quarantaine, affectée à l ' entreposage des déchets qui ne sont pas en conformité, et traités comme il convient.
  如果检查或分析表明不符合接收标准，包括桶状容器受损或未张贴标签，则应将这些装载存放至检疫区，归入不符合规定的废物储存，并予以适当处理。
• Les auteurs affirment avoir mis en évidence durant des années les dysfonctionnements, erreurs et irrégularités dont ils ont été l ' objet, et qu ' ils se sont expressément plaints jusque devant la Cour de cassation de violations des droits de la défense et du principe du contradictoire.
  提交人宣称，他们多年来一直在提请注意他们所蒙受的司法不当、失误和不符合规定的程序，而且他们就违反辩护权和对抗性辩论诉诸程序原则的具体申诉一路上告至最高上诉法院。
• Pour ces motifs, le tribunal a conclu que le défendeur était déchu de son droit de se prévaloir du défaut de conformité des marchandises et l ' a condamné au paiement de l ' intégralité du prix convenu au contrat ainsi que des intérêts et des frais extra-judiciaires prévus par l ' article 74 de la CVIM.
  基于这些原因，法院得出结论，被告已丧失了宣称货物不符合规定的权利，并判决被告支付合同中商定的全部价款和利息以及《销售公约》第74条规定的额外司法成本。
• La Cour est parvenue à la conclusion que, même s ' il s ' était agi d ' une vente sur échantillon, l ' acheteur avait eu des possibilités adéquates d ' inspecter les marchandises et de rejeter toute marchandise non conforme. De plus, l ' acheteur avait longtemps accepté la méthode d ' ajustement et ne pouvait pas maintenant prétendre la rejeter.
  即使销售属于依样品买卖，法院也判定买方拥有充足的机会来验货并且拒绝任何不符合规定的货物；此外，买方早就接受了调整办法，不能现在才要求拒绝接受。
• La procédure de sélection de chacun des trois prestataires retenus par l ' ONU en 1996 ne s ' est pas déroulée conformément aux règles financières applicables ni aux dispositions régissant la procédure d ' appel d ' offres, et la décision de retenir ces prestataires n ' a pas été prise avec l ' objectivité et la transparence souhaitées.
  1996年选定的三家联合国承包商中，每一家的选择过程都不符合规定的财务和竞标规则。 1996年有关联合国承包商的决策过程没有达到合理的公正性和透明度标准。
• En outre, la Cour suprême a déclaré que si le vendeur ne réparait pas les marchandises non conformes dans un délai raisonnable, l ' acheteur pouvait le faire et se retourner contre le vendeur pour réclamer le paiement des dépenses encourues à cette fin, ce qui équivalait à des dommages-intérêts au sens du paragraphe 1 b) de l ' article 45 de la CVIM.
  此外，最高法院指出，如果卖方未能在合理时间里修理不符合规定的货物，买方可以这样做并要求卖方赔偿相关的费用，这相当于《销售公约》第45（1）（b）条意义中的损害赔偿金。
• Au vu des résultats obtenus et compte tenu de la priorité accordée à la question, des mesures ont été immédiatement prises pour remplacer la plupart des éléments non compatibles recensés et faire en sorte que du matériel et des logiciels compatibles 2000 soient installés et opérationnels avant le 31 décembre 1999.
  根据这项审查的结果,以及对这项问题的重视,目前已迅速采取行动替换大多数目前查明不符合规定的计算机,以确保在1999年12月31日以前符合2000年规定的硬件和软件都得到充分安装和运作。