反托拉斯法的法文

• Toutefois, alors que la législation des ÉtatsUnis n ' habilite pas les organes antitrust à autoriser un comportement contraire à la loi, il existe quantité d ' exceptions légales et jurisprudentielles aux lois antitrust des ÉtatsUnis.
  但是，美国法律虽然并不授权反托拉斯机构批准不合法的行为，却有许多法令和法院裁决规定对美国《反托拉斯法》的豁免。
• Les alliances entre compagnies aériennes sont un phénomène courant et ont bénéficié d ' exemptions sectorielles aux dispositions de la législation antitrust relatives aux comportements anticoncurrentiels, ce qui a eu des répercussions sur les marchés internationaux.
  航空公司之间结盟是常见的现象，它们获得了对反托拉斯法律中规定的反竞争行为的部门豁免，因而对国际市场产生了影响。
• De plus, la société civile pourrait demander l ' adoption d ' une législation antitrust efficace ou l ' application de la législation antitrust existante afin de démanteler les conglomérats médiatiques et les pratiques monopolistiques portant atteinte au pluralisme.
  此外，民间社会应呼吁通过有效的反托拉斯立法或落实现行反托拉斯法，以打破有碍多元化的传媒联营集团和垄断行为。
• Dans certains pays, les concurrents ou les personnes lésées de manière générale sont autorisés à intenter une action pour atteintes à l ' ordre économique, notamment la fixation collusoire des prix, les " prix d ' agression " et les ventes liées.
  205 保护竞争法院。 206 见1976年美国的《哈特 -- 斯科特 -- 罗迪诺改进反托拉斯法案》。
• Il est maintenant généralement admis que les buts et objectifs des lois sur les brevets et des lois antitrust sont complémentaires en ce sens que les unes et les autres visent à encourager l ' innovation, l ' industrie et la concurrence.
  现在普遍接受的是， " 版权法和反托拉斯法的目的是相互补充的，因为都是为了鼓励革新、促进产业和竞争 " 。
• Aux Etats-Unis, une loi promulguée en 1990 a porté de 1 à 10 millions de dollars le plafond des amendes infligées aux sociétés en cas d ' infraction à la législation antitrust H.R. 29, Antitrust Amendment Act, 1990.
  184 在美国，1990年颁布的立法将对于违反反托拉斯法律的行为的最高公司罚款从100万美元提高到1,000万美元。
• Toutefois, alors que la législation des Etats-Unis n ' habilite pas les organes antitrust à autoriser un comportement contraire à la loi, il existe quantité d ' exceptions légales et jurisprudentielles aux lois antitrust des Etats-Unis Observation présentée par le Gouvernement des Etats-Unis.
  但是，美国法律虽然并不授权反托拉斯机构批准不合法的行为，却有许多法令和法院裁决规定对美国《反托拉斯法》的豁免。
• < < Les analyses économiques, telles que les études sur lesquelles la Cour s ' appuie, peuvent contribuer à donner une réponse à ces questions, et, de ce fait, la loi antitrust peut et doit s ' appuyer sur l ' économie.
  " 经济讨论，如法院所依赖的研究报告，可以帮助为这些问题提供答案，这样，经济学可以而且应该为反托拉斯法提供资料。
• Le quatrième axe est le renforcement des capacités que possèdent la FTC, le pouvoir judiciaire, le monde universitaire, les juristes et d ' autres secteurs de la collectivité dans le domaine des aspects juridiques et économiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
  第四个核心领域，是有必要在公平贸易委员会、司法机构、学术界、法律界和其他公共部门开展反托拉斯法和反托拉斯经济方面的能力建设。
• Le marché mondial du logiciel fermé est très diversifié, mais Microsoft détient une part supérieure à 90 % dans les segments des systèmes d ' exploitation et de la productivité bureautique et la situation qui en résulte est à l ' origine de nombreux procès antitrust.
  尽管全球封闭源码软件市场五花八门，微软公司占有操作系统和办公产品段的90%以上， 而引发的结果造成若干项反托拉斯法诉讼。