可受理的的法文

• Communications déclarées recevables avant réception des observations de l ' État partie sur le fond
  在缔约国就是非曲直提交意见之前宣布为可受理的来文
• Le motif d ' irrecevabilité avancé par l ' État partie n ' est par conséquent pas applicable.
  因此，缔约国所提出的不可受理的理由不适用。
• L ' État partie peut demander, dans un délai de deux mois, que la requête soit déclarée irrecevable.
  缔约国可在两个月内提出申诉不可受理的要求。
• L ' État partie peut demander, dans un délai de deux mois, que la requête soit déclarée irrecevable.
  一缔约国可在两个月内提出来文不可受理的要求。
• Proportion de demandes admissibles financées (1997-2002)
  可受理的申请获资助比例(1997-2002)
• Décision du Tribunal suprême déclarant irrecevable un pourvoi en cassation
  事由：最高法院宣布向最高法院提出的上诉不可受理的决定
• Article 74. Communications irrecevables 27
  第74条 不可受理的来文 28
• La communication est donc irrecevable en vertu de l ' article 2 du Protocole facultatif.
  因此，根据《任择议定书》第二条，来文是不可受理的。
• L ' État partie peut demander, dans un délai de deux mois, que la requête soit déclarée irrecevable.
  一个缔约国应在两个月内提出来文不可受理的要求。
• Montant maximum des frais de scolarité remboursables (en cas de versement du forfait normal)
  可受理的上学教育费用上限(只限于支付统一膳宿补助时)