审判地点的法文

• Le Comité a noté que M. Chung se plaignait de ce que son procès avait été inéquitable à cause des pressions auxquelles lui-même et ses coaccusés avaient été soumis lors de leur comparution devant la Circuit Court de Manchester et à cause du refus du juge de renvoyer le procès devant une autre juridiction.
  Chung先生指控说,他和他的同案犯在曼彻斯特巡回法院受到了压力和法官拒绝改变审判地点,因而他的审判是不公正的,委员会注意到这项指控。
• Le Comité a noté que M. Chung se plaignait de ce que son procès avait été inéquitable à cause des pressions auxquelles lui-même et ses coaccusés avaient été soumis lors de leur comparution devant la Circuit Court de Manchester et à cause du refus du juge de renvoyer le procès devant une autre juridiction.
  Chung先生指控说,他和他的同案犯在曼彻斯特巡回法院受到了压力和法官拒绝改变审判地点,因而他的审判是不公正的,委员会注意到这项指控。
• Le Northern Ireland Court Service (NICtS) a pris des arrangements spéciaux dans tous les locaux de la Crown Court et la plupart des autres locaux (notamment des Magistrates Courts) pour permettre aux femmes qui se présentent devant un tribunal en la qualité de victime ou de témoin, d ' avoir accès à des installations séparées et sûres.
  北爱尔兰法院服务处(NICtS)在所有刑事法院的审判地点和大多数治安法院均做出特别安排，允许作为受害人或证人出庭的妇女有机会获得单独而安全的等候出庭设施。
• De plus, l ' auteur signale qu ' il a été obligé de se rendre sur le lieu où se déroulait son procès oral, le 11 avril 2011 par exemple, mais que, une fois sur place, l ' accès à la salle d ' audience lui a été refusé, le contraignant à rester plus de six heures durant dans l ' ambulance, ce qui était contraire à l ' avis des médecins.
  提交人进一步表示，例如，2011年4月11日，他被迫前往审判地点，却被拒绝参加庭审，他不得不在救护车中待了六个小时，有违医嘱。
• Ces procès ne pourraient avoir lieu que dans des États dont le code pénal prévoit la juridiction universelle ou qui sont en mesure d ' une autre manière d ' appliquer leur législation pénale ordinaire à des cas sans qu ' il existe un lien entre l ' État du for et le lieu du crime, la nationalité des victimes, ou la nationalité des accusés.
  84 审判地点只能在具有规定普遍管辖权的刑事法规的国家,或不然能将其普通刑法适用于案件、而不必将法院地国与犯罪地点、受害人国籍或被告国籍加以联系的国家。
• Ces procès ne pourraient avoir lieu que dans des États dont le code pénal prévoit la juridiction universelle ou qui sont en mesure d ' une autre manière d ' appliquer leur législation pénale ordinaire à des cas sans qu ' il existe un lien entre l ' État du for et le lieu du crime, la nationalité des victimes, ou la nationalité des accusés.
  84 审判地点只能在具有规定普遍管辖权的刑事法规的国家,或不然能将其普通刑法适用于案件、而不必将法院地国与犯罪地点、受害人国籍或被告国籍加以联系的国家。
• Demande aussi à tous les États d ' envisager d ' adopter une législation conforme aux dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour conférer à leurs tribunaux nationaux compétence pour connaître des crimes internationaux graves commis dans d ' autres États, ce qui augmentera le nombre des juridictions devant lesquelles pourront être jugés les actes de violence sexuelle;
  还吁请所有国家考虑制定1949年8月12日《日内瓦公约》所要求的立法，使其本国法院对在其他国家犯下的严重国际罪行具有管辖权， 从而增加能够法办性暴力行为的审判地点；
• Le Gouvernement explique que de nombreux incidents se sont produits parce que certaines des 39 personnes mises en examen dans l ' affaire étaient indisposées par le climat et l ' altitude de la ville de La Paz, et que cela a conduit à décider que le procès aurait lieu à Cochabamba, ville au climat plus chaud et moins en altitude.
  政府解释称，在本案的39名被告中出现了不少状况，其中一些人因拉巴斯的气候和纬度高而身体不适，因此最终改变了审判地点，所以诉讼程序是在纬度较低，较温暖的科恰班巴市进行的。
• Qu ' ils soient ou non inclus dans un programme officiel de protection, les témoins changent souvent de résidence pour éviter les représailles; si le lieu du procès peut être changé pour s ' adapter à leur besoin de rester à distance de l ' endroit où se trouve l ' auteur du crime ou ses associés, cela faciliterait leur participation.
  无论证人是否受到正式的证人保护方案的保护，他们通常都会迁至别处以免遭报复；如果能够满足证人的需求，改变审判地点，使证人远离违法者或其同伙的居住地，就能促进证人参与审判。
• À chacune des deux prisons construites respectivement au Puntland et au Somaliland serait adjointe une salle d ' audience sécurisée (sur le modèle de la salle d ' audience adossée à la prison de Shimo la Tewa à Mombasa) ce qui permettrait de limiter les transports (et leur sécurisation) entre le lieu de détention provisoire et le lieu de jugement.
  在邦特兰和索马里兰建立的两个监狱均附设一个安全的审判室(仿照蒙巴萨Shimo la Tewa监狱附设审判室)，这将有助于减少被拘留者从审前拘留设施到审判地点之间的运输(和警卫)。