成习惯的法文

• Le Groupe de travail souligne également la responsabilité qui peut être retenue lorsqu ' une détention arbitraire constitue un crime contre l ' humanité en vertu du droit international coutumier.
  工作组还强调，当任意拘留构成习惯国际法中的反人类罪时会带来法律责任。
• Le Groupe de travail souligne aussi la responsabilité susceptible de découler de la détention arbitraire lorsqu ' elle constitue un crime contre l ' humanité en vertu du droit international coutumier.
  工作组还强调当任意拘留构成习惯国际法规定的反人类罪时所引起的责任。
• Cette thèse porte sur la question de savoir comment les obligations découlant de traités peuvent devenir partie intégrante du droit coutumier et ainsi lier des pays tiers.
  " 论文阐述了条约规定的义务如何能发展成习惯法从而对第三国产生约束力的问题。
• Le développement des immunités juridictionnelles constitue un exemple clair non seulement de l ' identification mais en fait de la formation du droit international coutumier par les tribunaux internes.
  制订管辖权豁免是国家法院不仅识别，并且实际上形成习惯国际法的一个明显实例。
• Toutefois, des pratiques plus complexes comme l ' application de mesures de biosécurité améliorées et la déclaration spontanée des volailles trouvées mortes n ' étaient pas aussi largement suivies.
  但是，较复杂的行为，如提高生物安全和对死亡鸟类迅速报告，还未普遍形成习惯。
• Des considérations culturelles à la base du droit coutumier continuent d ' entraver la réalisation des droits des catégories marginalisées, en particulier celles des femmes et des enfants.
  构成习惯法基础的文化仍然是对于实现被边缘化群体的权利的一种挑战，特别是对妇女和儿童。
• En particulier, certains des exemples qui y sont données ne sauraient à son avis être considérés comme attestant la pratique des États aux fins de la formation du droit international coutumier.
  特别是，它认为其中一些例子，为了形成习惯国际法的规则的目的，不能正确地视为国家惯例。
• Elle doit aussi tenir compte de l’interaction entre les actes unilatéraux des États et la coutume, car de tels actes peuvent contribuer à la formation du droit coutumier.
  国际法委员会应考虑到国家单方面行动与习俗之间的互动关系,因为这种行动可能有助于形成习惯法。
• Dans certains pays, la discrimination est encore inscrite dans la législation nationale; dans d ' autres, elle fait partie du droit coutumier (voir la partie III.B. ci-dessous).
  一些国家的国内法仍然有歧视条款；在另一些国家，歧视构成习惯法的一部分(见下文第三部分B节)。