法国司法的法文

• À l ' instauration d ' une compétence quasi-universelle au profit des juridictions françaises par l ' ajout de la Convention à la liste des textes visés à l ' article 689-1 du code pénal (article 9§2 de la Convention);
  通过将《公约》加入《刑法典》第689-1条所述文本清单，为法国司法机构确立几乎普遍的权限(《公约》第九条第二款)；
• Le gouvernement avait joint à sa lettre le texte du projet de réforme présenté par le Garde des sceaux afin de rendre l ' institution judiciaire plus efficace tout en renforçant son indépendance.
  在此方面，法国政府在其信函中附带了法国司法部长提出的司法改革的案文。 这一改革的目的是使司法系统更加有效，同时加强其独立性。
• Les projets de code pénal et de code de procédure pénale ont été examinés en 1997 par un consultant mandaté par le Bureau; le Ministère de la justice a ensuite envoyé ces projets de code en France pour révision par des magistrats français.
  在驻柬办事处所聘用顾问于1999年审查之后，司法部将刑事法和刑事诉讼法两者草案送往法国，请法国司法行政官予以订正。
• Le Tribunal a renvoyé les affaires Bucyibaruta et Munyeshyaka devant les autorités françaises en novembre 2007. Elles sont actuellement pendantes devant les tribunaux français.
  卢旺达问题国际刑事法庭的两个案件，即Bucyibaruta案和Munyeshyaka案，于2007年11月移交法国，目前仍待法国司法机构审判。
• Selon des rapports adressés par les autorités françaises au Procureur, l ' instruction de l ' affaire Bucyibaruta devrait se terminer fin 2015, et l ' éventuel procès fin 2016.
  据法国司法机构向检察官报告，Bucyibaruta案的预审阶段将于2015年底以前完成；若需开庭审判，则预计将于2016年底以前开审并审结。
• Les affaires Bucyibaruta et Munyeshyaka, renvoyées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda devant les autorités françaises en novembre 2007, sont encore en instance devant les tribunaux français.
  卢旺达问题国际刑事法庭审理的2个案件，即Bucyibaruta案和Munyeshyaka案，于2007年11月移交法国，目前仍待法国司法机构审判。
• L ' État partie fait valoir que le pourvoi en cassation trouve son origine dans le système de cassation français et que, pour des raisons historiques et philosophiques, il a pris la forme d ' un examen limité aux questions de droit, présentant des caractéristiques identiques dans plusieurs pays européens.
  缔约国认为司法复审补救办法所依据的是法国司法制度，基于历史和哲学原因，作为复审的补救办法限用于各种法律问题，而且欧洲各国都保持这一特性。