美洲被迫失踪人士公约的法文

• Conformément au paragraphe 22 de l ' article 75 de la Constitution, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, ratifiée par la loi no 24556, a rang constitutionnel.
  实际上，根据《阿根廷宪法》第75条第22款的规定，依据第24556号法律批准通过的《美洲被迫失踪人士公约》具有与宪法同等的法律级别。
• Le droit pénal hondurien n ' incrimine pas la disparition forcée en tant que telle, alors que la Déclaration l ' exige, de même que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, à laquelle le Honduras a adhéré.
  洪都拉斯刑法没有按照《宣言》和《美洲被迫失踪人士公约》的要求将强迫人员失踪定为一种单独的罪行，而洪都拉斯是这两项文书的缔约国。
• À cet effet, il a proposé des modifications au code pénal qui définissent le crime de disparition forcée et envisage également de retirer les réserves qu ' il a émises au sujet de la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées.
  为此，墨西哥政府提出了《刑法典》修正案，其中对强迫失踪罪行作了界定，政府正在考虑撤销墨西哥政府对于《美洲被迫失踪人士公约》的保留。
• Dans le respect de cette philosophie, le Gouvernement argentin a joué un rôle de premier dans la promotion de nouveaux instruments fondamentaux tels que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et de la reconnaissance du < < droit à la vérité > > .
  根据这一理念，阿根廷政府在宣传《美洲被迫失踪人士公约》等新的基本文书和承认 " 了解真相的权利 " 方面发挥了主导作用。
• La loi no 707 du 8 novembre 2001, portant approbation de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, a été examinée et approuvée par le Congrès et, à la fin de l ' année 2001, devait faire l ' objet du contrôle automatique de constitutionnalité.
  2001年11月8日第707号法允许批准《美洲被迫失踪人士公约》，该法已于2001年末得到议会通过，正期待自动合宪性审查。
• Une délégation a proposé d ' exclure toute juridiction exceptionnelle, y compris les juridictions militaires, à l ' instar de ce qui est prévu à l ' article IX de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes ou l ' article 14 de la Déclaration de 1992.
  一个代表团建议按照《美洲被迫失踪人士公约》第9条或者1992年宣言第14条的规定将任何专门的管辖权排除在外，包括军事管辖权。
• Il convient de mentionner entre autres l ' approbation d ' un nouveau code disciplinaire unique et l ' adoption par le Congrès de normes destinées à faciliter la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes.
  在这方面，值得提及的是，通过了新的《单一惩戒法》，此外，议会通过了法律批准《国际刑事法院罗马规约》和《美洲被迫失踪人士公约》。
• Ratification de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention sur l ' imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ' humanité et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
  批准《美洲被迫失踪人士公约》、《国际刑事法院罗马规约》、《战争罪及危害人类罪不适用法定时效公约》和《保护所有人免遭强迫失踪国际公约》；