Les États qui considèrent qu ' une telle clarification est inutile sont libres d ' omettre la définition du terme < < entreprise > > dans leurs conventions bilatérales. 认为这种澄清不必要的国家可以在其双边公约中自行省略 " 企业 " 一词的定义。
Un programme < < Branchonsnous > > a été créé pour accorder un remboursement de la taxe provinciale de vente à ceux qui achètent un ordinateur personnel à utiliser à la maison. 出台了 " 获得连接 " 计划，该计划对购买家用个人电脑的人实行省营业税退税。
Le Comité du Programme de lutte contre l ' alcoolisme et la toxicomanie a commencé à mettre en oeuvre les recommandations du Comité provincial des femmes afin d ' améliorer les services offerts aux femmes. 预防酗酒和吸毒方案诊疗委员会已开始执行省妇女委员会关于改进对妇女服务的建议。
Cette région a fait plus tard partie de la province autrichienne de Galicie et est maintenant divisée entre la Pologne, l’Ukraine et la Biélorussie. 这个地区后来成为更大的奥地利加利西亚行省的一部分，现在这个地区为波兰、乌克兰、白俄罗斯所拥有。
La loi nationale portant création du mécanisme de prévention de la torture avait récemment été approuvée, et les secrétaires locaux avaient été priés de donner un élan politique aux projets des mécanismes provinciaux. 近期《国家酷刑防范机制法》获批通过，敦促了各地方机构在政策上推行省级防范机制项目。
Si les états généraux ne sont pas réunis entre 1614 et 1789, le rôle politique du tiers état se maintient à travers les états provinciaux et les états particuliers. 1614年后，直到1789年，三级会议不再召开，但第三等级的地位仍体现在行省会议和特别议会中。
