补充规定的法文

• Des mesures et dispositions complémentaires concernant les modalités d ' exécution des contrôles sont énoncées dans l ' Export Control Order 2008.
  用于执行这些管制的补充规定和规定载于《2008年出口管制令》。
• Article [51 undecies]. Dispositions supplémentaires concernant la première étape d ' une passation reposant sur des accords-cadres ouverts
  第[51]条[之十一]. 关于开放式框架协议采购的第一阶段的补充规定
• Un projet de loi est actuellement à l ' examen prévoyant des dispositions supplémentaires pour protéger les droits des femmes dans les cohabitations hors mariage.
  目前正在审议的立法草案包括保护事实婚姻女方权利的补充规定。
• " Le présent descriptif de l ' appui au programme est l ' instrument visé dans les dispositions complémentaires du descriptif de projet ci-joint. "
  " 本方案支助文件为附件《项目文件补充规定》所要求的文书。 "
• L ' article 162 dudit décret ajoute que les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu ' à l ' âge de deux (2) ans.
  该法第162条补充规定，孩子可以跟随在押母亲直至2岁。
• La Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975 (4 juillet 1978);
  1975年《移徙工人(补充规定)公约》(第143号公约)(1978年7月4日)；
• " Article [51 duodecies]. Dispositions supplémentaires concernant la première étape d ' une passation de marchés reposant sur des accords-cadres ouverts
  " 第[51]条[之十二]. 关于开放式框架协议所涉采购的第一阶段的补充规定
• Deuxièmement, le critère distinct et complémentaire qui veut que l ' organisation soit < < dotée d ' une personnalité juridique internationale propre > > se révèle problématique.
  其次，将 " 拥有自己国际法律人格 " 单独作为补充规定似乎成问题。
• Par ailleurs, un projet de loi qui visant à modifier et à compléter le Code de procédure administrative de la Géorgie a été élaboré.
  除此之外还起草了一份法律草案来为格鲁吉亚《行政诉讼法》引入修正案和补充规定。