解散的的法文

• La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l ' organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
  在这个方面，成员国在国际组织解散的情况下的责任也是很重要的。
• Le Comité, par ailleurs, retire régulièrement les noms des individus décédés et des entités ayant cessé d ' exister.
  委员会还定期审查据报告已死亡的个人的姓名和据报告已解散的实体的名称。
• Des renseignements sur les organisations et filiales dissoutes en raison de leurs liens avec le terrorisme international sont présentées à l ' annexe 1.
  附件1提供了被解散的参与国际恐怖活动的组织或其分支机构的资料。
• L ' auteur rappelle qu ' au Bélarus les associations dissoutes par décision judiciaire ont l ' interdiction d ' exercer leurs activités sous peine de poursuites pénales.
  提交人重申，运作被法院解散的协会在白俄罗斯是犯罪行为。
• Dans le cas où les activités financières auraient été pratiquées moyennant une personne juridique, la peine de dissolution peut lui être appliquée de façon additionnelle.
  如果这些金融活动是通过法人进行，对该法人并可另外处以解散的处罚。
• Comme ce sont les États qui créent, utilisent et même dissolvent les institutions, les compétences institutionnelles doivent être reconnues pour une création des États.
  鉴于机构是国家设立、利用甚至解散的，必须承认机构的权限是国家确定的。
• La déclaration de dissolution n ' a donc jamais été prononcée. Une demande de déclaration de dissolution a été déclarée irrecevable.
  因此，从未采取过宣布解散这一行动（曾有一个案子，宣布解散的要求被驳回）。
• Loin d ' être statiques, ces équipes sont des plates-formes flexibles assorties de délais qui sont établies et supprimées selon les besoins.
  这些团队不是一成不变，而是可以根据需求建立和解散的灵活、具有时限的平台。