de lege ferenda中文是什么意思

• Cet article traitait de la protection diplomatique des apatrides ou réfugiés par l ' État de résidence et, de l ' avis du Rapporteur spécial, était une disposition de lege ferenda.
  该条涉及的是由居住国对无国籍人或难民实行外交保护的问题，按照特别报告员的意见，这是一项 " 立法 " 条款。
• Personnellement, il estime que malgré les problèmes qui subsistent dans la rédaction des articles (en particulier l ' article 51), l ' équilibre établi au chapitre II est raisonnable de lege ferenda.
  他个人认为，尽管在起草条款（特别是第51条）方面仍存在困难，但第二章所达成的基本平衡，从拟议法上看是合理的。
• On trouvera donc dans les paragraphes qui suivent une analyse juridique des articles comportant des propositions de lege ferenda et n ' ayant pas de base suffisante dans la pratique et l ' opinio juris des États.
  在这方面，对已经作为拟议法拟定、但在国家实践和法律概念中缺乏足够依据的条款草案进行了法律分析，说明如下。
• Le Gouvernement néo-zélandais attend avec intérêt la poursuite de l ' examen de la question des exceptions possibles à l ' immunité et il prend note de l ' intention de la CDI d ' envisager la question tant de lege lata que de lege ferenda.
  新西兰政府期待进一步审议豁免的可能例外问题，并表示注意到委员会打算审议现行法和拟议法。
• La CDI pourrait envisager des propositions de lege ferenda pour promouvoir le développement progressif des règles et éliminer les lacunes dans celles qui régissent le statut juridique international des représentants de l ' État.
  国际法委员会不妨考虑 " 拟议法 " 建议，以便允许规则的逐渐发展，并填补规范国家官员国际法律地位的法律空白。
• Quels titulaires de hautes fonctions dans l ' État (chefs d ' État, chefs de gouvernement, ministres des affaires étrangères, ou autres) jouissent-ils d ' une immunité ratione personae, de lege lata, ou devraient-ils en jouir de lege ferenda?
  在属人豁免的问题上，国家的哪些高级官员(国家元首、政府首脑、外交部长等) 享受现行法，或应当享受拟议法？
• Le Portugal pourrait souscrire à ses propositions de lege ferenda, mais sa façon de concevoir les choses ne semble pas relever de la lege lata et va donc au-delà de ce qu ' envisagent les Conventions de Vienne.
  虽然葡萄牙代表团可能同意他根据拟议法提出的提案，但他采取的办法似乎不符合现行法，因而超出了维也纳公约设想的情况。
• Tout aussi controversée est la question de savoir si un traitement de lege ferenda, comme le propose le Rapporteur spécial concernant la formulation actuelle des dispositions sur la réadmission et les procédures de recours, est adapté.
  特别报告员对于再次准许入境和上诉程序条款方面目前的案文形式提议了拟议法的办法，但这一处理办法是否适当，同样莫衷一是。
• À cette fin, la Rapporteuse spéciale devrait initialement axer ses travaux sur la lex lata puis, à un stade ultérieur, tenir compte de toutes propositions de lege ferenda qui bénéficient d ' un consensus international.
  为此目的，特别报告员应首先重点关注反映现行法的考虑因素，然后在后来的阶段，如果获得国际社会的共识，再考虑拟议法的提案。
• Certains membres ont souscrit au point de vue de la Rapporteuse spéciale selon lequel il serait utile de se concentrer dans un premier temps sur des considérations relevant de la lex lata et d ' envisager ultérieurement d ' éventuelles propositions de lege ferenda.
  一些委员赞同特别报告员的观点，认为在审议本专题时，应当首先侧重与现行法有关的问题，然后再考虑任何拟议法建议。