projet de loi中文是什么意思

• En consйquence, les travaux sur le projet de loi se poursuivent.
  因此，法律草案相关工作将继续进行。
• Projet de loi sur le régime juridique de la communication audiovisuelle
  关于管理广播和电视媒体的制度的立法
• Récemment, même ce projet de loi avait été retiré au Parlement.
  最近，即使这项草案也已从议会撤回。
• Ces points montrent les articles clé au cœur du projet de loi.
  我们一条一条列出了 我们法案的中心内容
• Ce projet de loi couvre la traite nationale et transnationale.
  这一法案涵盖了国内和跨国贩运。
• Projet de loi d ' alternative à une sanction pénale
  " 刑事替代性惩罚办法法律草案
• Le projet de loi suisse s ' articule autour de deux axes.
  瑞士法律草案也从两方面进行监管。
• 1.2.4 Projet de loi sur la Cour pénale internationale.
  1.2.4 《国际刑事法院法案》
• Le projet de loi portant ratification de la Convention a été établi.
  该《公约》的批准草案已起草完毕。
• Un projet de loi correspondant devrait être soumis au Bundestag.
  联邦议院应当提出一项相应的立法草案。