Les sociétés chinoises cotées peuvent être autorisées à émettre une catégorie spéciale d’actions, appelées actions B, qui ne peuvent être souscrites que par des non-résidents, en dollars des États-Unis, à la bourse de Shangai, et en dollars de Hong Kong à la bourse de Shenzhen (les actions de catégorie A peuvent être souscrites par des investisseurs locaux en monnaie locale). 中国的上市公司可申请获准发行一种名叫B股的特种股票,这种股票只能由非居民在上海证券交易所用美元购买,在深圳证券交易所用港元购买(A股用本国货币向本国投资者发行)。
Bien que les deux catégories d’actions soient juridiquement assorties des mêmes droits, sauf pour ce qui est du droit de propriété, les investisseurs nationaux paient trois fois plus les actions de catégorie A d’une société qui émet également des actions B, ce qui reflète le degré élevé de segmentation du marché. 虽然这两种股票除了谁能拥有它们外具有相同的法定权利,但是国内投资者对一家也发行B股的公司的A股要付三倍的高价,这表明市场处于高度的分割状态,可能还表明国内居民缺乏别的金融资产。
Il note cependant que ces jugements ont porté exclusivement sur la responsabilité pénale de S. S. F. et E. J. S. E. pour leur participation à l ' activité commerciale entre l ' entreprise et les entreprises demanderesses Hermanga S.A. et Fricuenca S.A., respectivement. 然而，委员会注意到在这些判决中，省法院审查的只是S.S.F.先生和E.J.S.E.先生在其公司与原告Hermanga股份公司和Fricuenca股份公司的经营活动中是否应承担刑事责任。
Il note cependant que ces jugements ont porté exclusivement sur la responsabilité pénale de S. S. F. et E. J. S. E. pour leur participation à l ' activité commerciale entre l ' entreprise et les entreprises demanderesses Hermanga S.A. et Fricuenca S.A., respectivement. 然而，委员会注意到在这些判决中，省法院审查的只是S.S.F.先生和E.J.S.E.先生在其公司与原告Hermanga股份公司和Fricuenca股份公司的经营活动中是否应承担刑事责任。
Le 4 février et le 9 septembre 2004, l ' Audiencia Provincial de Murcie (ci-après l ' Audiencia) a relaxé les auteurs du chef d ' escroquerie dans les procès ouverts à la suite des plaintes déposées par Hermanga S.A. et Fricuenca S.A., respectivement. 穆尔西亚省高级法院(以下简称 " 省法院 " )于2004年2月4日和9月9日分别对Hermanga股份公司和Fricuenca股份公司以涉嫌犯有诈骗罪为由对提交人提起的诉讼做出判决，认定提交人无罪。
Le 4 février et le 9 septembre 2004, l ' Audiencia Provincial de Murcie (ci-après l ' Audiencia) a relaxé les auteurs du chef d ' escroquerie dans les procès ouverts à la suite des plaintes déposées par Hermanga S.A. et Fricuenca S.A., respectivement. 穆尔西亚省高级法院(以下简称 " 省法院 " )于2004年2月4日和9月9日分别对Hermanga股份公司和Fricuenca股份公司以涉嫌犯有诈骗罪为由对提交人提起的诉讼做出判决，认定提交人无罪。
Ancien membre du Conseil d ' administration de la Bank of New York, S.A.; de Banco Francés, S.A.; de Michelin Argentina, S.A.; de CIAMAR, S.A.; d ' Ellerstina, S.A.; et de The Exxel Group, S.A. 纽约银行股份有限公司、Banco Frances股份有限公司、Michelin Argentina 股份有限公司、CIAMAR 股份有限公司、Ellerstina股份有限公司及The Exxel集团股份有限公司前任董事
À l ' occasion de l ' enquête sur la disparition forcée de Ángel Quintero et de Claudia Monsalve (membres de l ' ASFADDES) en décembre 2000 à Medellín, la Fiscalía et les services du Procureur ont découvert que, de 1998 à 2000, plus de 2 000 lignes téléphoniques avaient été mises sur écoute de façon illégale par des fonctionnaires du groupe Gaula de la police de Medellín, qui avaient contrefait la signature des juges sur les autorisations d ' écoute. 在调查被拘留者和失踪人员亲属协会成员Angel Quintero和 Claudia Monsalve于2000年12月在麦德林被迫失踪一案过程中，总检察长办公室和总监察长办公室发现麦德林警察局Gaula股在1998年至2000年间，通过在命令上伪造检察官的签名，非法窃听了2,000多条电话线。
De plus, la procédure pénale qui a abouti au jugement de condamnation rendu par l ' Audiencia Provincial de Murcie le 30 juin 2008 était née des plaintes déposées par les entreprises Cárnicas Poveda S.A. et Ganadera del Segura S. L. et a permis d ' établir la responsabilité pénale de ces deux auteurs pour l ' infraction continue d ' escroquerie, dans le cadre de leur participation à l ' activité commerciale de l ' entreprise en général et à l ' égard de différentes personnes physiques et morales en particulier. 另一方面，以穆尔西亚省高级法院2008年6月30日做出的定罪判决告结的刑事诉讼，源于Cárnicas Poveda股份公司和Ganadera del Segura有限公司的起诉，法院认定上述提交人因涉公司一般商业活动及与各色自然人和法人开展的商务中，因而构成连续诈骗罪，应负刑事责任。
