législateur中文是什么意思

• Les références à l ' intention des parties ou du législateur étaient très courantes.
  提及缔约国的意图或立法者的意图，这种情况相当常见。
• Compte tenu des modèles législatifs examinés ci-dessus, le législateur a sans doute le choix entre trois possibilités.
  考虑到上述几种立法模式，立法者可能有三种选择。
• À cette fin, le législateur a prévu des peines de 5 à 15 ans d ' emprisonnement.
  为履行该项责任，立法者规定了五到十五年的监禁。
• Il appartient au législateur de définir les moyens qui lui semblent appropriés pour réaliser un objectif donné.
  要由立法机构确定它认为合适的实现既定目标方式。
• Le Conseil de sécurité, législateur universel?
  安全理事会作为世界立法者？
• La notion de < < pays sûr > > a été reprise par le législateur communautaire.
  " 安全国 " 概念已被欧洲共同体立法机构采用。
• Le législateur a engagé plusieurs actions dans ce sens, comme expliqué dans le présent rapport.
  如本报告所阐释的，立法机构在这方面采取了多项行动。
• En matière civile, commerciale ou administrative, le législateur syrien n ' a accordé aucune dérogation.
  至于民事、商事和行政案件，叙利亚的法律中没有例外。
• Le cadre réglementaire et institutionnel établi par le législateur tient généralement compte de ces facteurs.
  由立法者建立的管理法规和机构通常都考虑到这些因素。