non-application中文是什么意思

• Non-application des garanties aux matières nucléaires devant être utilisées dans des activités non pacifiques.
  对用于非和平活动的核材料不实施保障的规定
• Qu ' aucun cas de non-application de ces recommandations n ' avait été recensé;
  没有注意到不遵守规则的案例；
• La non-application de ces règles entraîne des pénalités.
  不遵守上述规则将受到规章制度方面的惩罚。
• Quels recours existe-t-il en cas de non-application?
  在出现不遵守情况时有哪些补救措施？
• Autorise la non-application ou la mise à l ' écart du principe de séparation des entités;
  允许忽略不计或不考虑单独实体原则；
• Non-application des décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine
  不执行波斯尼亚和黑塞哥维那宪法法院决定的问题
• C ' est la non-application de ces résolutions qui a posé et continue de poser problème.
  问题一度是且一直是未能执行这些决议。
• Les États sont responsables de la non-application du droit pénal international au XXIe siècle.
  国家对在21世纪中不遵守国际刑法负有责任。
• Il note également avec préoccupation la non-application de certaines décisions de justice par le Gouvernement.
  它还关注地注意到政府不执行某些司法判决。
• Non-application des normes minimales de sécurité opérationnelle.
  《最低运作安保标准》的各项要求未得到遵守。