statut中文是什么意思

• PREMIÈRE PARTIE. PROJET DE STATUT DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE
  第一部分. 国际刑事法院规约草案
• Vu le Statut de la Cour annexé à ladite Charte;
  考虑到该宪章所附的《法院规约》；
• Pour ce faire, il faudrait modifier le Statut du Tribunal.
  这一变更将需要修正争议法庭规约。
• Demande de statut consultatif présentée par une organisation non gouvernementale
  非政府组织要求取得咨商地位的申请
• Statut de la substance chimique au regard des conventions internationales
  该化学品在各项国际公约中的状况。
• Israël n ' est pas partie au Statut de Rome.
  以色列不是《罗马规约》的缔约国。
• Tous les États devraient ratifier le Statut ou y accéder.
  吁请所有国家都批准或加入该规约。
• Dispositions constitutionnelles, législatives et institutionnelles et statut de la Convention
  宪法、立法和体制框架及公约的现况
• < < Le présent Statut n ' admet aucune réserve
  " 不得对本规约作出保留 " 。