不可能性的法文

• Selon la jurisprudence des tribunaux ad hoc, l ' expression < < systématique > > se réfère < < au caractère organisé des actes et à l ' improbabilité que leur survenance ait été le fruit d ' un hasard > > .
  系统的 191. 在特设法庭的案例法中， " 系统的 " 一词是指 " 行为的有组织性质和随机发生的不可能性 " 。
• Il s’agit dans les deux cas d’une «impossibilité matérielle», et peu importe que cette impossibilité soit naturelle ou due à l’intervention humaine, ou les deux, dès lors qu’elle échappe au contrôle de l’État qui agit Ibid., par. 7.
  两者都涉及 " 实际上不可能 " 的情况,因此只要这种不可能性是在行为国家的控制之外,它是否是由于自然或人的干预或是两者结合的结果都无关紧要。
• L’article semble élargir les impossibilités d’exécution par rapport à l’article 61 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et il risque, à ce titre, de porter atteinte à la stabilité des régimes conventionnels établis en couvrant de nouveaux cas d’illicéité.
  与1969年《维也纳条约法公约》第61条相比,第31条似乎扩大了执行的不可能性,这样做可能因涉及新的不合法性情况而损害公认的条约制度的稳定性。
• L’article semble élargir les impossibilités d’exécution par rapport à l’article 61 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et il risque, à ce titre, de porter atteinte à la stabilité des régimes conventionnels établis en couvrant de nouveaux cas d’illicéité.
  与1969年《维也纳条约法公约》第61条相比,第31条似乎扩大了执行的不可能性,这样做可能因涉及新的不合法性情况而损害公认的条约制度的稳定性。
• Il souligne que, par exemple, le critère consistant à s ' abstenir de refouler une personne seulement lorsque le risque qu ' elle sera soumise à la < < torture > > (selon qu ' elle est définie par les lois nationales) est < < plus probable que le cas contraire > > , n ' est pas conforme au droit international.
  他举例强调指出，把不送回的界限仅仅定为一个人遭受（国际法定义的） " 酷刑 " 的可能性大于不可能性，这并不符合国际法。
• Si aucun mécanisme, aucun forum dans ce domaine des entreprises humaines n ' est plus représentatif que la Conférence du désarmement, une réflexion en profondeur sur les possibilités et les impossibilités immédiates et à long terme de la Conférence dans le nouvel environnement de sécurité du monde d ' aujourd ' hui semble s ' imposer.
  在人类努力的这一领域，没有任何机制或论坛比裁谈会更具代表性，因此看来应该深入思考裁谈会在当今世界新的安全环境中的眼前和较长期的各种可能性和不可能性。
• L’article 31 (Force majeure) lui aussi a sa place parmi les circonstances excluant la responsabilité, mais il serait bon de donner une définition plus claire de cette figure juridique en établissant une distinction entre l’impossibilité effective ou matérielle d’exécution et les circonstances rendant cette exécution plus difficile.
  第31条（不可抗力）也应列入解除责任的情况之中，但是，如果给这一法律术语一个更为清晰的界定，将遵守行为的切实或具体不可能性与使得这种遵守行为变得更为困难的情况加以区分，那将是有好处的。
• Deuxièmement, si bien d ' autres théories de droit entraînent des effets voisins de ceux que les conflits armés produisent sur les traités, ceux-ci se distinguent en ceci que leurs effets jouent automatiquement, cependant que la clause rebus sic stantibus ou la théorie de l ' impossibilité doivent être invoquées.
  第二，尽管许多其他法律学说与武装冲突对条约的影响在实质上很相似，但是，可以很有把握的说，后者明显有别于前者，因为后者是自动发生的，而法律学说，例如情势变迁原则和不可能性，则必须援引。
• «C’est à bon droit que la Nouvelle-Zélande affirme que l’excuse de force majeure n’est pas pertinente en l’espèce car pour qu’elle soit applicable il faut que l’impossibilité soit absolue et matérielle, et parce qu’une circonstance qui rend l’exécution plus difficile ou plus lourde ne constitue pas un cas de force majeure Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XX, p. 217 (1990), p. 253.
  " 新西兰认为`不可抗力 ' 的借口在此案中不当的意见是正确的,因为检验它是否适用的是绝对的和实际上的不可能性,而且致使履约更为困难或负担沉重的情况并不构成`不可抗力 ' 的理由。 "
• «C’est à bon droit que la Nouvelle-Zélande affirme que l’excuse de force majeure n’est pas pertinente en l’espèce car pour qu’elle soit applicable il faut que l’impossibilité soit absolue et matérielle, et parce qu’une circonstance qui rend l’exécution plus difficile ou plus lourde ne constitue pas un cas de force majeure Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XX, p. 217 (1990), p. 253.
  " 新西兰认为`不可抗力 ' 的借口在此案中不当的意见是正确的,因为检验它是否适用的是绝对的和实际上的不可能性,而且致使履约更为困难或负担沉重的情况并不构成`不可抗力 ' 的理由。 "