不成文法的法文

• Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d ' honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.
  委员会还关切地注意到，妇女不愿意提出针对丈夫的家庭暴力控诉以及提出对他们不利的证词，因为忠于家庭的不成文法把此类暴力事件视作私事。
• Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l ' article 2 du Traité sur l ' Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l ' Union, de façon qu ' on ne saurait parler de < < procédure législative commune > > de portée universelle.
  在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的 " 不成文法制定进程 " 。
• Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l ' article 2 du Traité sur l ' Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l ' Union, de façon qu ' on ne saurait parler de < < procédure législative commune > > de portée universelle.
  在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的 " 不成文法制定进程 " 。
• Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l ' article 2 du Traité sur l ' Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l ' Union, de façon qu ' on ne saurait parler de < < procédure législative commune > > de portée universelle.
  在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的 " 不成文法制定进程 " 。
• Dans ce contexte, il convient de souligner que, selon l ' article 2 du Traité sur l ' Union européenne, le principe de subsidiarité limite les compétences de l ' Union, de façon qu ' on ne saurait parler de < < procédure législative commune > > de portée universelle.
  在这方面，应当强调根据《欧盟条约》第2条， 附属原则限制了欧盟的权限，以致不能有全面涵盖性的 " 不成文法制定进程 " 。
• En réponse à la question de Mme Gnacadja, Mme Librada dit qu ' en théorie, le droit écrit l ' emporte toujours sur le droit non écrit, mais que, dans la pratique, le droit coutumier est considéré comme ayant même force de loi que le droit écrit.
  她在回答Gnacadja女士提出的问题时说，理论上，成文法的效力优先于不成文法。 但实际上，习惯法被认为与成文法具有同样的地位。
• Le texte français comme le texte espagnol semblent s ' articuler plus directement autour de la nature du droit plutôt que de l ' organe qui se prononce; toutefois, il ne faut pas oublier que les formes d ' action dans la common law anglaise ne sont pas variables à l ' infini.
  法文本和西班牙文本一样，似乎更倾向于权利的性质而不是裁判的场所，虽然也应回顾在英国的不成文法中，诉讼的形式也不是无穷尽的。
• Les autres questions que le Rapporteur spécial étudie actuellement, ou qu ' il va étudier sont notamment le pluralisme juridique et le droit coutumier autochtone; la situation des populations autochtones vivant volontairement isolées; les groupes et des personnes d ' origine autochtone et l ' habitat urbain.
  特别报告员正在研究或即将开始研究的其他课题包括法律多样性和土著不成文法，处于自愿孤立状态的土著人民状况和生活在城市地区的土著社区和个人的状况。
• En tout état de cause, elle a convenu avec le demandeur que même les conditions de résolution de la common law canadienne avaient été satisfaites en l ' espèce, au motif que les parties avaient fait du temps un élément essentiel de par leur conduite et le contenu de leurs communications.
  无论如何，法院同意原告的说法，由于认定当事双方在其行为和通信中都将时间作为合同的实质内容，因此本案甚至满足了不成文法关于合同无效的先决条件。