不法的的法文

• Cette diversité apparaît aussi dans les différentes sanctions prévues pour faire appliquer les mesures législatives afin d ' < < interdire et empêcher > > les activités proscrites par la Convention.
  在采取不同的制裁办法，执行立法措施以便 " 禁止和防止 " 《公约》定为不法的活动方面，这种多样性也很明显。
• Par définition, un tel comportement serait illicite puisque constituant une violation d ' une règle primaire du droit international, de sorte qu ' il déborderait le champ d ' application des articles susmentionnés.
  但是，按照定义，这种行为是不法的，因为它侵犯了国际法的基本规则，在此情况下，该事件就不会由所述条款所涵盖。
• De plus en plus, la communauté internationale voit dans la justice pénale un moyen efficace de combattre les violations des droits de l ' homme et l ' impunité de leurs auteurs en traduisant ceux-ci en justice de manière qu ' ils soient tenus pour responsables de leurs actes.
  国际社会日益将刑事司法视为追究虐待和有罪不法的责任和伸张正义的有效机制。
• Sans aucun doute, l ' ordre demandé par le Gouvernement néo-zélandais aux fins du retour des deux agents constituerait véritablement un ordre de cessation de l ' omission illicite plutôt que de restitutio in integrum.
  " 毫无疑问，新西兰政府要求发出关于遣回两名特工的命令，实际上将是停止不法的不作为的命令，而非恢复原状。
• Israël a continué de diriger ses activités illégales contre la bande de Gaza, partie intégrante de l ' État de Palestine qui reste sous le poids d ' un blocus oppressif et illicite.
  以色列的非法行径继续以巴勒斯坦国的组成部分 -- -- 加沙地带为目标；加沙地带至今遭到压迫性的、不法的封锁。
• La Slovaquie est d ' avis que l ' article 21 (Respect de normes impératives) est superflu car toute conduite (tout fait) exigée en droit est par définition autorisée en droit et ne peut donc être illicite.
  斯洛伐克认为第21条（对强制性规范的遵守）是多余的，因为法律规定要采取的行为（行动）本来就得到法律允许，不可能是不法的。
• S ' il est prouvé qu ' une employée a été licenciée pour de telles raisons elle aura droit à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui seront l ' équivalent d ' au moins trois mois de salaire > > (section 3).
  如证明女工因产假原因被解雇，她有权得到雇主为不法的解雇行为所支付的赔偿金，金额不少于三个月的薪酬。 " （第3条）
• Le projet d ' article semble autorisé un État à contraindre un autre État à commettre un fait qui, quoique n ' étant pas illicite pour l ' État objet de la contrainte, pourrait bien l ' être pour l ' État qui exerce cette contrainte.
  第18条草案象是准许一国胁迫另一国实施某一行为，该行为对被胁迫国而言虽非不法，但对胁迫国而言很可能是不法的。
• Le fait qui serait par ailleurs illicite doit être spécifiquement requis par la norme impérative dans les circonstances de l’espèce, de sorte que l’État concerné n’a pas le choix des moyens et ne peut en aucune façon se conformer aux deux obligations.
  强制性规范必须具体要求在特定事例的情况中采取一项在别的情形下是不法的行动,使有关国家没有选择也无法同时遵守这两项义务。
• Ceci pourrait certes signifier que l ' expression < < responsabilité internationale > > peut aussi s ' entendre des relations juridiques internationales naissant d ' autres faits de l ' État (c ' est-à-dire des faits qui ne sont pas illicites).
  诚然，这一陈述可以被解读为 " 国际责任 " 一词可能也涵盖由一个国家的其他行为(如并非不法的行为)产生的国际法律关系。