专门机构特权和豁免公约的法文

• Second texte révisé de l ' annexe II - Organisation des Nations Unies pour l ' alimentation et l ' agriculture (FAO) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Rome, 8 décembre 1965
  《专门机构特权和豁免公约》附件二 (联合国粮食及农业组织(粮农组织))第二次订正案文 - ，1965年12月8日，罗马
• En attendant la conclusion de l ' Accord de siège, le pays hôte a promulgué une ordonnance provisoire5 qui applique, mutatis mutandis, les dispositions pertinentes de l ' Accord sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées en date du 21 novembre 1947.
  在达成一项总部协定之前，由东道国通过一项临时法令，5 参照适用1947年11月21日《专门机构特权和豁免公约》的有关条款。
• En attendant la conclusion de l ' Accord de siège, le pays hôte a promulgué une ordonnance provisoire qui applique, mutatis mutandis, les dispositions pertinentes de l ' Accord sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées en date du 21 novembre 1947.
  在达成总部协定之前，东道国通过了一项临时法令，4 其中参照适用1947年11月21日《专门机构特权和豁免公约》的有关条款。
• À la même séance, le Conseil a décidé de reporter encore à sa session de fond de 2007 l ' examen du projet d ' annexe à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées concernant l ' Organisation mondiale du tourisme.
  在同次会议上，理事会决定，进一步将对《专门机构特权和豁免公约》关于世界旅游组织的附件草案的审议推迟到2007年实质性会议。
• De plus, le rapport constate que le paragraphe 1 de l ' Article 105 de la Charte des Nations Unies et que les conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées constituent l ' assise des accords de siège en vigueur.
  它还确认，《联合国宪章》第一零五条第一项、《联合国特权和豁免公约》和《专门机构特权和豁免公约》为现有的总部协定提供了依据。
• En outre, la même loi définit les droits et obligations auxquels les associations sont soumises ainsi que les privilèges qui peuvent être accordés à certains de leurs personnels en vertu de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
  另外，同一立法还规定了社团的权利和义务，以及社团某些工作人员在1947年11月21日《专门机构特权和豁免公约》之下可取得的特权。
• Plusieurs organisations et États ont décrit leur système juridique, indiquant en particulier que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de l ' ONU leur servait de base légale pour traiter ces questions.
  有些组织和国家介绍了其立法体系，并特别提及将《联合国特权和豁免公约》和同等的《联合国专门机构特权和豁免公约》作为处理此类问题的立法基础。
• Bien que l ' accord de siège entre le Tribunal et l ' Allemagne n ' ait toujours pas été conclu, le Président a fait remarquer que les relations entre le Tribunal et l ' Allemagne étaient cordiales et régies pour l ' instant par la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
  法庭虽然尚未与东道国德国缔定《总部协定》，但与该国的关系良好。 目前以1947年《专门机构特权和豁免公约》调节双方的关系。
• Les accords sur le statut juridique des opérations conclus par la Fédération avec les États bénéficiaires reconnaissent généralement à celle-ci le statut d ' organisation internationale dans le pays hôte, jouissant de privilèges et immunités fondés sur les dispositions de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées.
  该联合会同受援国缔结的法律地位协定通常承认前者在东道国的国际组织地位，享有1947年《专门机构特权和豁免公约》的条款规定的特权和豁免。