中间上诉的法文
例句与用法
- Deux autres appels interlocutoires interjetés par l ' Accusation sont en instance.
检方提出的另外两项中间上诉均悬而未决。 - La Chambre d ' appel statuera sur tout appel interlocutoire sans tarder.
上诉分庭将毫不拖延地审理任何中间上诉。 - Il faudra aussi examiner de nombreux appels interlocutoires.
上诉活动还会包括大量的中间上诉。 - Cette disposition ne s ' applique toutefois pas aux appels interlocutoires.
但这项规定不适用于中间上诉。 - Appels interlocutoires = 13 Appels d ' une condamnation pour outrage = 0
中间上诉=13 藐视法庭=0 移案=2 - (4 appels sur le fond et 29 appels interlocutoires et un appel spécial)
(中间上诉29 特别上诉1) - Deux appels interlocutoires ont été introduits en vertu de l ' article 72 du Règlement.
根据第72条规则提出了2起中间上诉。 - Quatre appels interlocutoires ont été introduits en vertu de l ' article 72 du Règlement.
根据细则第72条,提出了七件中间上诉。 - À l ' heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.
目前有六项中间上诉和七项判决上诉未决。 - Elle a également rendu 48 arrêts sur des appels interlocutoires.
在中间上诉之后,上诉分庭还作出了48项裁决。
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