En 1996, trois propriétaires Hema influents et riches ont sollicité auprès de l ' office foncier de Kisangani l ' octroi de titres de propriété pour des terres occupées par des Lendu conformément au droit coutumier. 1996年，三个有名的赫马族有钱地主根据习惯地权向基桑加尼土地管理局提出申请，要求获得伦杜族占据的土地。
4.2.2 Délivrance par les autorités sierra-léonaises et les propriétaires fonciers, pour 15 sites évacués par la MINUSIL, de certificats de remise en conformité avec la législation et la réglementation sierra-léonaises en matière de santé publique 4.2.2 塞拉利昂当局和业主根据塞拉利昂政府公共卫生法和规章签发联塞特派团实体撤离的15个站点的清理许可证
4.2.2 Délivrance par les autorités sierra-léonaises et les propriétaires fonciers, pour 15 sites évacués par des entités de la MINUSIL, de certificats de remise en conformité avec la législation et la réglementation sierra-léonaises de santé publique 4.2.2 塞拉利昂当局和业主根据塞拉利昂政府公共卫生法和规章签发联塞特派团实体撤离的15个站点的清理许可证
Le paragraphe 8 de l ' article 40 dispose qu ' un travailleur handicapé est un employé reconnu comme handicapé par la législation applicable et qui produit à son employeur une attestation de droits à des prestations d ' invalidité. 根据《劳动法》第40条第8款，为了该法的目的，一个残疾雇员是指雇主根据适用的法律³确认为有残疾的雇员。
Les employeurs des contrats relatifs à l ' aciérie SEIS, au projet 65 et à SEIS Ashtar 1989 ont versé des avances à Budimex conformément aux conditions de leurs contrats respectifs. SEIS钢铁厂、65号项目和SEIS Ashtar 1989三项合同的雇主根据合同规定向Budimex支付了预付款。
Conformément aux dispositions de l ' article 81 du Code du travail, le salaire < < s ' entend de la rétribution que paie l ' employeur au travailleur en vertu d ' un contrat de travail ou d ' une relation de travail > > . 根据《劳工法》第81条， " 工资系指雇主根据工作契约或雇用关系向工作者支付的薪酬 " 。
Le travailleur absent en raison d ' un accident survenu pendant le travail n ' a pas droit au paiement de son congé de maladie si l ' employeur est tenu d ' indemniser le travailleur en application de la loi sur l ' indemnisation des travailleurs. 如果雇主根据工人补偿法有义务向工作中因人身受伤而缺勤的工人支付赔偿，该工人将无权享受病假工资。
