习惯法的法文

• En outre le droit coutumier dénie toute forme de justice aux femmes.
  此外，习惯法不给妇女伸张正义的权利。
• Les dispositions du droit coutumier en vigueur sont ainsi préservées. > >
  对现行习惯法未作任何改动。 "
• Un droit international coutumier en ce qui concerne ce passage?
  是否已有关于这种飞行通过的国际习惯法？
• Du droit coutumier pour les membres des communautés auxquelles il s ' applique;
  针对所适用群体全部成员的习惯法；
• Il convient de distinguer le droit conventionnel et le droit coutumier.
  条约法和习惯法之间的差异应当作出区分。
• L ' appareil judiciaire du territoire est fondé sur la common law anglaise.
  领土的法律体系以英国习惯法为基础。
• Il n ' est appliqué qu ' à l ' échelle du village.
  土著人民的习惯法仅在乡村一级适用。
• Au Tchad, les gens font appel au droit coutumier pour trancher leurs différends.
  在乍得，人们利用习惯法来解决争端。
• Il n ' y a pas de droit coutumier international à ce sujet.
  没有关于这类飞行通过的国际习惯法。
• Des lois communes de l'antiquité. Les lois communes.
  某些老掉牙的习惯法条例 居然是习惯法