书记处的法文

• Elle a enfin prié l ' Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que la Palestine, de faire connaître au Greffe, le 13 février 2004 au plus tard, s ' ils entendaient prendre part aux audiences susmentionnées.
  最后，本法院请联合国及其会员国和巴勒斯坦，最迟于2004年2月13日通知书记处，是否有意出席上述听讯会。
• Le 1er juin 1998, l ' auteur s ' est rendue au greffe du tribunal pour examiner son dossier et a demandé une copie des minutes de l ' audience et de la décision du 5 février 1998.
  1998年6月1日，提交人前往法庭书记处查阅她的档案，并要求得到法庭审理记录和1998年2月5日决定的副本。
• «1. La compétence du Tribunal sera étendue au personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice à la suite d ' un échange de lettres entre le Président de la Cour et le Secrétaire général de l ' Organisation des Nations Unies établissant les conditions pertinentes.
  " 1. 法庭的管辖权应在法院院长和联合国秘书长交换信件规定有关的条件后推及于国际法院书记处工作人员。
• Des poursuites pour violation de domicile ont été engagées contre Michael Guevarra (affaire pénale no 02504 inscrite le 22 avril 2002 au greffe du tribunal).
  Michael Guevarra被指控非法侵入私人住宅，因此2002年4月22日向法院书记处对他提起刑事诉讼(第02-504号)。
• Il est d ' ailleurs permis de s ' étonner que les requérants aient attendu de recevoir l ' avis de réouverture des débats du greffe pour s ' enquérir de la décision du 6 octobre 1993.
  此外，令人惊奇的是，他们事先并没有查询1993年10月6日的判决，而是一直等到法院书记处向他们通告将重新审理时，才提出查询。
• Par des communications du 20 février 2004, le Greffe a fait tenir le calendrier détaillé des audiences à ceux d ' entre eux qui avaient manifesté, dans le délai fixé par la Cour à cet effet, leur intention de prendre part à ladite procédure.
  书记处在2004年2月20日的信中，向上述实体中已在本法院所定时限内表示有意参与上述程序者转递了听讯会的详细时间表。
• Le 23 août 2003, le Président du Tribunal a infirmé la décision du Greffier refusant de commettre un conseil à la défense de l ' accusé Veselin Šljivančanin comme celui-ci le demandait, à la suite de quoi le Greffe a rendu une nouvelle décision.
  2003年8月23日，庭长撤消了书记官拒绝被告Šljivancanin要求指定律师的决定。 书记处后来作出一个新决定。
• Le 23 août 2003, le Président du Tribunal a infirmé la décision du Greffier refusant de commettre un conseil à la défense de l ' accusé Veselin Šljivančanin comme celui-ci le demandait, à la suite de quoi le Greffe a rendu une nouvelle décision.
  2003年8月23日，庭长撤消了书记官拒绝被告Šljivancanin要求指定律师的决定。 书记处后来作出一个新决定。