仲裁的的法文
例句与用法
- Iii) des organisations internationales de promotion de l’arbitrage, comme le Conseil international pour l’arbitrage commercial;
促进仲裁的国际组织,如国际商事仲裁委员会;和 - Il semblerait que l ' on aille vers un système d ' arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲裁的趋势。 - Les réclamations liées aux pertes contractuelles étaient par conséquent des questions pouvant valablement être soumises à arbitrage.
对有关合同损失的索赔因此是可仲裁的事项。 - ∙ Pouvoir d’ordonner le fusionnement d’affaires connexes également soumises à l’arbitrage.
命令合并有关仲裁的权力。 - Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure
和解或终止仲裁的其他理由 - Les défendeurs avaient allégué qu ' il n ' existait aucun différend à soumettre à l ' arbitrage.
被上诉人称,不存在应提交仲裁的争端。 - Aux chapitres II et III relatifs à la conciliation et à l ' arbitrage. > >
b. 关于调解和仲裁的第二章和第三章 " 。 - Application aux arbitrages entre investisseurs et États
对投资人与国家间仲裁的适用 - Participation à de nombreuses conférences internationales sur l ' administration judiciaire, la médiation et l ' arbitrage
参加若干关于司法、调解和仲裁的海外法律会议 - Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l ' arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁的当事方的合适选择。
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