价格管制的法文

• Si tel est le cas, les dispositions relatives à la protection des consommateurs susmentionnées n ' auront plus leur place dans la loi sur la concurrence.
  如果该法律得以颁布，这些与消费者相关的条款将不适于留在《竞争法》中。 2.5 价格管制
• Si tel est le cas, les dispositions relatives à la protection des consommateurs susmentionnées n ' auront plus leur place dans la loi sur la concurrence.
  如果该法律得以颁布，这些与消费者相关的条款将不适于留在《竞争法》中。 2.5 价格管制
• Même s'ils ne permirent pas de juguler l'inflation, les contrôles ne furent que lentement réduits et se terminèrent le 30 avril 1974.
  虽然价格管制没能控制住通胀，但政策的终止很缓慢，一直持续到1974年4月30日法定授权失效。
• Cette pratique peut être considérée comme abusive si elle sert à se soustraire à la réglementation des prix ou à exclure des concurrents du marché du second produit.
  如果此行为用于逃避价格管制或排斥了被捆绑产品市场中的竞争者，此行为可被认为是滥用支配地位。
• De plus, dans le cadre de l ' examen de la loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et le contrôle des prix, des voyages d ' étude ont eu lieu dans quatre pays différents.
  另外，在限制性商业管理、垄断和价格管制法的审查框架内，安排了到四个国家的考察。
• L ' article 5 de la loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et le contrôle des prix accorde des exemptions pour certaines pratiques spécifiques qui sont précisées dans les réglementations sectorielles.
  《限制性贸易做法、垄断和价格管制法》第5条将一些适用具体部监管法的具体做法排除在外。
• Dans de nombreux pays en développement, comme le Kenya, la Malaisie, les Philippines ou le Zimbabwe, il existe un contrôle des prix afin que les consommateurs, et notamment les pauvres, puissent avoir accès aux denrées alimentaires de base et aux biens essentiels.
  肯尼亚、马来西亚、菲律宾和津巴布韦等许多发展中国家有价格管制法。
• Huit ont relevé l ' offre au moyen de stocks vivriers et quatre ont mis en place des mesures de contrôle des prix ou des subventions à la consommation.
  8个最不发达国家动用粮食库存增加了供应量，4个最不发达国家制定了价格管制措施或实行消费者补贴。
• — D ' assumer, lorsque l ' intérêt public le justifie, la conduite exclusive des enquêtes et d ' imposer des sanctions pour infraction aux règles régissant le contrôle et la surveillance des prix.
  在为了公众利益有必要的条件下，专门负责调查违反关于价格管制和监督的法规的行为，并给予惩罚。
• Dans les années 1990, les marchés du logement et de la location ont été moins soutenus par les pouvoirs publics et la libéralisation des prix a soumis ceux-ci à la loi du marché.
  1990年代，住房和租房市场所得公共支助减少，而且取消了价格管制，以便使之以市场条件为基础。